11ème législature

Question N° : 30940	de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3399
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7444
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution des missions dévolues aux institutions sociales et médico-sociales. Régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les personnels souhaitent vivement pouvoir être dotés d'outils législatifs et réglementaires adaptés à leurs missions et à leur développement pour mieux répondre, dans des cadres nouveaux et innovants, orientés de plus en plus vers le milieu ordinaire d'éducation, de travail, de loisirs et de vie, aux besoins des bénéficiaires qui leur sont confiés. De plus, ils demandent que cette réforme soit suivie par la refonte du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie afin d'adapter le cadre budgétaire de ces établissements et services du secteur public dont la gestion budgétaire, comptable et financière ne peut se confondre avec celle du secteur privé à but lucratif ou non. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à ces réformes.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à M. Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.

SOC 11 REP_PUB Pays-de-Loire O