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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les architectes de la région Alsace quant à la réforme de la loi sur l'architecture et à son application. En effet, bien que l'architecture ait été déclarée en 1977 d'intérêt public, imposant pour toute construction le recours à une personne qualifiée diplômée par l'Etat, des maîtres d'oeuvre exercent depuis 20 ans, avec une dérogation provisoire, bénéficiant des mêmes droits que les architectes et agréés, mais sans aucune contrainte (assurance, déontologie, contrôle). Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le problème des agréments en architecture résulte de l'application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui, en son article 3, a posé le principe du recours obligatoire à l'architecte diplômé pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. L'article 37 de cette même loi avait prévu à titre transitoire une procédure à l'issue de laquelle les maîtres d'oeuvre en bâtiment non diplômés architectes, mais qui étaient installés à la date de promulgation de la loi, pouvaient être inscrits au tableau de l'Ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture. La procédure d'instruction des demandes d'agrément en architecture a été interrompue en 1981, en raison des difficultés importantes auxquelles elle a donné lieu, et avant même que l'ensemble des demandes aient été traitées définitivement. La situation des maîtres d'oeuvre concernés par les dispositions transitoires de la loi de 1977, et dont les dossiers n'ont pas été définitivement traités, se présentait comme temporaire au départ, mais elle s'est pérennisée. Toutefois, ainsi que le prévoit la loi, les intéressés peuvent continuer à exercer toutes les missions incombant aux architectes, en attendant une décision définitive sur leur demande d'inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Le règlement définitif du problème des agréments en architecture nécessite une réforme législative. Une réflexion est actuellement menée en vue d'une réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur ce point ainsi que sur d'autres dispositions qui méritent d'être actualisées. Elle devrait apporter les améliorations nécessaires à une meilleure prise en compte de l'architecture et donner à l'ensemble des professionnels qui y participent un statut qui les satisfasse. La conduite de ce dossier délicat appelle en tout état de cause une concertation approfondie avec les architectes mais aussi avec l'ensemble des professionnels intéressés par cette réforme. Plusieurs départements ministériels sont par ailleurs concernés.
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