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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qui peuvent se poser dans certains cas en matière de droit aux allocations chômage pour les personnes en fin de droits. En effet, une personne indemnisée par les ASSEDIC recevant l'allocation unique dégressive (AUD) peut, lorsque sa période d'indemnisation est arrivée à échéance, bénéficier sous certaines conditions de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Or, en application de l'article R. 351-13 du code du travail, il est indispensable pour avoir droit à l'ASS de justifier de 5 ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du dernier contrat de travail. Aussi, cette disposition pénalise un grand nombre de personnes à la recherche d'un emploi qui ont accumulé par le passé une importante activité professionnelle mais qui connaissent depuis plusieurs années une période de chômage. Par ailleurs, dans certains cas, les personnes concernées ne peuvent pas prétendre au RMI car les ressources du ménage dépassent le plafond autorisé. Il lui demande dès lors des précisions sur les droits des personnes dans cette situation. Il souhaite notamment savoir si dans un souci d'équité, il est possible de déroger à l'article sus-mentionné pour les personnes à la recherche d'un emploi qui sont proches de la retraite et qui éprouvent de sérieuses difficultés pour retrouver une activité professionnelle.
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