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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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assistantes maternelles
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Analyse :
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accueil des enfants confiés par les DDASS. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Collange attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistants et assistantes maternelles permanents. Ces personnes accueillent en continu et souvent pour de nombreuses années des enfants issus d'un milieu familial fragile. Elles sont chargées de leur éducation, doivent leur assurer une stabilité dans leur environnement scolaire et social et leur garantir une intégration dans leur propre famille sans perdre de vue qu'ils ont toujours la leur. Bien que ces assistants et assistantes maternelles permanents soient assimilés aux assistantes maternelles en général, leur travail est différent par le simple fait que l'enfant vit en permanence avec la famille. Cela implique tous les membres du foyer, entraîne la mise à disposition de tous les biens mobiliers et requiert pour l'assistant ou l'assistante maternelle permanent de grandes qualités de ménagère mais également des compétences diverses (psychologies, éducation...). Leur rémunération, variable selon les départements, ne correspond pas à la charge de travail imposée par leur profession puisque certains perçoivent un salaire inférieur à un mi-temps. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer un statut national spécifique à cette profession. Elle lui demande également les mesures que compte prendre le Gouvernement pour leur offrir une rémunération décente, harmonisée au plan national, d'un montant au moins équivalent au SMIC.
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Texte de la REPONSE :
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Pour tenir compte des particularités des deux modes d'exercice de l'activité des assistantes maternelles permanentes et non permanentes, l'organisation du cadre juridique de travail et de la protection sociale a fait l'objet de différenciations dans la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992. Cette loi a amélioré les conditions d'emploi des assistantes maternelles permanentes, notamment par : l'instauration d'une formation obligatoire de 120 heures ; la mise en place d'une garantie de salaire pour l'accueil continu et la revalorisation du niveau minimum. C'est à partir de ce seuil qu'il revient aux employeurs, principalement les conseils généraux qui emploient 88 % des assistantes maternelles permanentes, d'établir les montants effectifs de rémunérations ; l'établissement de nouvelles conditions de travail pour ces assistantes maternelles, leur accompagnement professionnel devant, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, être assuré par une équipe pluridisciplinaire chargée également de l'évaluation des situations d'accueil. Les services du ministre de l'emploi et de la solidarité procèdent actuellement à un bilan de la situation des assistantes maternelles et des dispositions qui leurs sont applicables compte tenu de l'intervention de la loi de 1992.
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