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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Garrigues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'application du décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 fixant les modalités d'identification et d'enregistrement des équidés pour les établissements de tourisme équestre. En effet, ce décret prévoit de rendre obligatoire, dans la majorité des cas, l'identification et l'immatriculation des équidés. Sans en remettre en cause l'utilité, il semble que le respect de cette mesure induise, pour certains établissements de tourisme équestre, un coût économique très important, risquant de mettre en péril leur activité. En outre, ce décret ne prévoit pas, de manière systématique, l'utilisation du marquage (par puce électronique ou tatouage), en complément de l'identification descriptive et de l'immatriculation des équidés. En conséquence, il souhaiterait, d'une part, connaître les dispositions qu'il entend prendre en vue de réduire le coût de l'identification des équidés pour les centres de tourisme équestre et, d'autre part, savoir s'il compte prendre des mesures en vue d'encourager l'utilisation systématique du marquage.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification, dans la mesure où : ils participent à une manifestation publique ; ils sont inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ; ils font l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ; préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. La loi d'orientation agricole, adoptée par le Parlement le 26 mai 1999, généralise par ailleurs l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. Le service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements, comme ce sera le cas pour Equirando 99 à Malestroit en juillet. Le président de la délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures, et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter, au niveau national, la gratuité de l'identification pour certains établissements, et en particulier ceux relevant du tourisme équestre : cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.
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