FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 30990  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Radical, Citoyen et Vert - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3402
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent quotidiennement les personnes handicapées pour mener une vie indépendante. La conquête de l'autonomie passe avant tout par une compensation globale et personnalisée du handicap, ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui. Or, ceci était proposé par le rapport de 1995 sur les aides techniques, du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui précisait en substance que les moyens de compensation constituaient un élément de la stratégie d'autonomisation des personnes handicapées. Des point particuliers préoccupent notamment les associations françaises des handicapés : la nécessité de faire respecter les lois déjà existantes en ce qui concerne l'accessibilité notamment aux bâtiments publics, la nécessité de mettre en place des lieux uniques de référence dans chaque département qui centralisent à la fois les demandes et le suivi administratif des dossiers des personnes handicapées, la nécessité de la mise en oeuvre d'une nomenclature fonctionnelle en lieu et place de la référence unique au tarif interministériel de prestations sanitaires (TIPS). Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle compte prendre sur ces différents points dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Midi-Pyrénées N