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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes exprimées par la Confédération artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. La CAPEB rappelle que cette réforme constitue un objectif prioritaire qui doit, d'une part, aboutir à un allégement du coût du travail dans les activités de main-d'oeuvre, favorisant ainsi l'emploi, et, d'autre part, engager le processus d'élargissement de l'assiette de calcul des cotisations sociales, indispensable au rétablissement financier des régimes sociaux. Aussi la CAPEB demande-t-elle une mise en application rapide de cette réforme. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 réalisent une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale favorisant l'emploi par un allègement du coût du travail et un élargissement des ressources de la sécurité sociale. Afin d'obtenir un effet plus important de créations d'emplois, cet allègement est lié à la réduction négociée du temps de travail au niveau de la durée légale, ramenée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises. En bénéficient les entreprises où la durée collective du travail est fixée au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures par an, en application d'un accord d'entreprise ou, le cas échéant pour les entreprises de moins de 50 salariés, d'un accord de branche étendu. Cet allègement prolonge le dispositif d'aide financière mis en place par la loi du 13 juin 1998 par une aide pérenne aux 35 heures. Il y associe un allégement de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires. Par simplicité pour les entreprises, aide pérenne aux 35 heures et allègement sur les bas et moyens salaires sont fusionnés dans un barème unique. L'allègement global, égal à 21 500 francs par an pour un salaire égal au SMIC, est ensuite dégressif pour les salaires supérieurs (11 900 francs à 1,3 SMIC) et atteint un minimum de 4 000 francs pour tous les salaires mensuels égaux ou supérieurs à 11 899,57 francs. Cet allègement permettra aux entreprises engagées dans la réduction effective de la durée du travail à 35 heures de maintenir leur compétitivité tout en bénéficiant d'une baisse du coût du travail sur les bas et moyens salaires. A titre d'exemple, le montant de l'allégement et le taux d'exonération atteignent les montants suivants pour les salaires entre 1 et 1,8 fois le SMIC. (Voir tableau dans J.O. correspondant) Les entreprises où la durée du travail est fixée à 35 heures dans les conditions prévues par la loi (conclusion d'un accord collectif, le cas échéant approuvé par les salariés, déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, application d'un accord de branche étendu) peuvent bénéficier de l'allègement sur la base d'une déclaration à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales. L'application de l'allègement n'est ainsi pas subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat ou à une convention administrative préalable. De plus, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui appliquent déjà les 35 heures, le décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 leur permet de bénéficier de l'allègement rétroactivement au 1er janvier 2000 en adressant la déclaration à l'organisme chargé du recouvrement avant le 1er avril 2000. Les modalités de financement de cette réforme sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il est institué un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui compense aux régimes de sécurité sociale le nouvel allégement lié aux 35 heures, l'aide incitative à la réduction du temps de travail prévue par la loi de juin 1998 ainsi que la réduction dégressive actuelle sur les bas salaires. Outre une contribution de l'Etat, les ressources de ce fonds sont constituées par l'affection d'une fraction des recettes fiscales sur les tabacs et sur les alcools, de la contribution sociale sur les bénéfices des plus grandes entreprises qinsi que de l'affectation du produit de la taxe génrale sur les activités polluantes. Cet élargissement du prélèvement social évite de devoir augmenter certains impôts ou taxes essentiellement supportée par les ménages, comme la TVA pour assurer l'équibre financier de la réforme.
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