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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de civisme de certains automobilistes qui ne respectent pas les places de stationnement réservées aux personnes handicapées, grands invalides civils ou invalides de guerre. Il semble, en effet, que la sanction liée à ce non-respect - une amende de 2e classe - ne soit pas suffisamment dissuasive. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre, d'une part, dans le domaine législatif ou réglementaire pour aggraver les sanctions encourues et, d'autre part, les instructions qu'il compte donner aux services de police pour sanctionner plus systématiquement les abus.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur ne peut admettre l'absence de civisme des automobilistes qui ne respectent pas les places de stationnement réservées aux véhicules des « grands invalides civils (GIC) » ou des « grands invalides de guerre (GIG) » ; il s'attache pour sa part à faciliter la mobilité des personnes handicapées. Dans les domaines qui relèvent plus particulièrement de sa compétence, son action vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître l'insigne GIC ou GIG. Ses services ont fourni leur appui aux dispositions, intégrées à la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, qui ont donné aux maires le pouvoir de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules précités. Des dispositions législatives, reprises à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, permettent de sanctionner le non-respect de ces réservations, considéré comme stationnement gênant, par une amende correspondant à la 2e classe des contraventions et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule. Il n'est pas envisagé de renforcer ces sanctions. Les services de la police nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux GIC et GIG.
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