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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences discriminatoires dans l'application de la réglementation des congés bonifiés des ressortissants d'outre-mer. En effet, les agents de la fonction publique originaires des départements d'outre-mer et qui résident en France peuvent prétendre, selon les règles en vigueur, à des congés bonifiés. Les congés bonifiés correspondent à trente jours de congés tous les trois ans, qui s'ajoutent aux congés annuels. Le voyage en avion en deuxième classe est intégralement payé pour le fonctionnaire et sa famille. Ceux qui viennent des territoires d'outre-mer et qui résident en France, travaillant dans une administration, ne peuvent prétendre à ces mêmes conditions. La réglementation ne prévoit que des congés cumulés sur cinq ans, qui sont lourds de sacrifices pour ces agents des TOM, le coût du transport étant entièrement à leur charge, leurs congés annuels amputés sur une année. D'autre part, les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer travaillant dans les TOM, ont droit à des congés bonifiés pour venir en métropole. A l'étude de ces deux situations, il apparaît que les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer sont défavorisés par rapport aux fonctionnaires originaires des DOM ou ceux des TOM y travaillant. C'est pour ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place d'une réforme de la réglementation qui permettrait au petit nombre de fonctionnaires originaires des TOM de pouvoir bénéficier des congés bonifiés avec le voyage payé dans les mêmes conditions que ceux qui sont originaires des DOM.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit au congé bonifié est actuellement réservé aux agents de l'Etat originaires des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux fonctionnaires métropolitains servant dans ces collectivités. Le bénéfice s'en étend le cas échéant sous la forme des frais de voyage pris en charge par l'Etat au conjoint de l'agent, si ses ressources sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340, ainsi qu'aux enfants à charge de l'agent, au sens de la législation sur les prestations familiales et jusqu'à l'âge de seize ans. Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat n'est applicable ni aux fonctionnaires originaires d'un territoire d'outre-mer effectuant leur service en métropole ni aux fonctionnaires originaires de métropole effectuant leur service dans un TOM, pas plus qu'aux fonctionnaires originaires d'un TOM et y travaillant. En effet, alors que les départements d'outre-mer connaissent depuis les lois fondamentales de départementalisation (1946) un régime de fonction publique identique à celui de la métropole, les TOM et Mayotte - en raison des compétences propres qui leur sont reconnues - disposent à la fois de fonctions publiques locales autonomes et de réglementations particulières du service des fonctionnaires de l'Etat. Par ailleurs, il convient de souligner les problèmes pratiques rencontrés dans la gestion du système des congés bonifiés. En premier lieu, les ayants droit éprouvent de plus en plus de difficultés à faire valoir leur qualité d'originaire, insuffisamment attestée par le seul lieu de naissance. En second lieu, la traduction pratique de cet état de droit n'est pas toujours favorable aux agents car les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers hésitent à recruter des agents dont ils devront se priver à intervalles réguliers pendant plus de deux mois consécutifs, et dont ils devront supporter le traitement majoré ainsi que les frais de voyage étendus aux enfants à charge et, sous certaines conditions, au conjoint. Les agents originaires des TOM peuvent, en revanche, cumuler leurs congés annuels sur plusieurs années, par dérogation à la règle générale d'interdiction ou de report de congés applicable aux fonctionnaires métropolitains comme aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. En effet, la loi n° 49-1072 du 2 août 1949, précisée par l'instruction du 29 mars 1950, permet aux agents de l'Etat originaires des TOM et exerçant en métropole de cumuler, une fois tous les cinq ans, les congés annuels de plusieurs années consécutives, c'est-à-dire qu'il leur est possible de renoncer à deux, trois ou quatre congés annuels pour bénéficier de congés cumulés de dix, quinze ou vingt semaines. Il n'est pas envisagé actuellement de remettre en cause le dispositif applicable aux fonctionnaires originaires d'un TOM et travaillant en métropole ainsi qu'aux fonctionnaires originaires de métropole et effectuant leur service dans un TOM.
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