FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 31034  de  M.   Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé et action sociale
Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3422
Réponse publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5933
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  ordonnances sécurisées. conséquences. sécurité
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en place des ordonnances dites sécurisées. En effet, le Gouvernement a décidé, par décret ministériel, de substituer aux carnets à souche - utilisés par les médecins pour des prescriptions de substances toxiques - des ordonnances filigranées, appelées ordonnances sécurisées, et ce dès le mois de juin prochain et de généraliser ce procédé à l'ensemble des ordonnances délivrées par les médecins au mois d'octobre. Or de nombreux médecins craignent que ce type d'ordonnances ne les mettent en danger : alors que les carnets à souche demeuraient dans leur cabinet, les médecins devront tranporter avec eux les « ordonnances sécurisées » lors de leurs visites à domicile, les exposant ainsi davantage à d'éventuelles agressions, notamment de la part des toxicomanes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre de la lutte contre la douleur, l'obligation de prescription des antalgiques majeurs classés comme stupéfiants sur ordonnance extraite d'un carnet à souches est apparue comme un obstacle à l'utilisation de ces médicaments. Les ordonnances sécurisées prévues par le décret n° 99-249 du 31 mars 1999 se substituent au carnet à souches le 30 septembre 1999 et doivent constituer le support de prescription unique des médicaments. Après un premier bilan de la mise en place de ces ordonnances qui sera effectué à la rentrée 1999, une table ronde sera organisée avec les professionnels concernés afin d'étudier avec eux les conditions de sécurisation de l'ensemble des prescriptions. A cette occasion les médecins pourront, le cas échéant, exprimer leur souci en matière de sécurité personnelle.
RCV 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O