FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 31038  de  M.   Tiberi Jean ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3416
Réponse publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4759
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  graffiti
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons précises pour lesquelles il ne réglemente pas la vente des aérosols et marqueurs.
Texte de la REPONSE : Les limites apportées à la liberté du commerce et de l'industrie ne peuvent être justifiées que par des motifs liés à la prévention de la santé des personnes et prévus par le code de la consommation, notamment à son article L. 221-1.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O