Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
Tête d'analyse :
|
graffiti
|
Analyse :
|
lutte et prévention
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons précises pour lesquelles il ne réglemente pas la vente des aérosols et marqueurs.
|
Texte de la REPONSE :
|
Les limites apportées à la liberté du commerce et de l'industrie ne peuvent être justifiées que par des motifs liés à la prévention de la santé des personnes et prévus par le code de la consommation, notamment à son article L. 221-1.
|