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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des insoumis à l'armée allemande d'Alsace-Lorraine. Lors de l'annexion de ces régions par l'occupant, un grand nombre d'Alsaciens et de Lorrains furent incorporés de force dans l'armée allemande ou dans le RAD. Certains d'entre eux cependant ne se sont pas soumis à cette ignoble contrainte et furent condamnés à mort par contumace pour désertion en temps de guerre. Ils durent vivre dans la clandestinité, avec la crainte permanente des représailles à l'égard de leurs familles, quand ils ne furent pas pris par l'occupant et passés par les armes, tels ces jeunes gens fusillés à Ballersdorf dans le Haut-Rhin. Ce refus de soumission était sans conteste un acte de pure résistance qui aurait mérité, à l'instar des Malgré Nous ou des RAD, la reconnaissance de la nation. Malheureusement, ces insoumis qui ont tout risqué n'ont jamais obtenu un quelconque dédommagement, une réparation ou une compensation, pas même, symboliquement, la reconnaissance de leur acte de résistance. Face à cet état de fait, et alors qu'ils ne sont plus qu'une poignée, ces insoumis ressentent un profond sentiment d'injustice d'avoir été ainsi laissés pour compte et oubliés par la nation. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour réparer cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à ce que pense l'honorable parlementaire, la reconnaissance sollicitée du comportement des insoumis à l'incorporation de force dans l'armée allemande a été accordée. En effet, aux termes de l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les personnes qui, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle annexées de fait, ont : soit abandonné leur foyer pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; soit abandonné leur foyer, alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorités allemandes, elles couraient le risque d'être incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; soit quitté volontairement les formations militaires ou paramilitaires allemandes dans lesquelles elles avaient été incorporées de force et ont, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive, vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque, sont considérées comme réfractaires. D'une part, ce titre leur ouvre droit au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des victimes civiles de guerre, qui permettent la réparation des préjudices physiques qu'ils ont subis, du fait du réfractariat. Par ailleurs, la période de réfractariat est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites du secteur privé comme du secteur public. En outre, rien ne s'oppose à ce qu'un insoumis à la conscription allemande, qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie de la législation relative à la carte du combattant, notamment au titre de la Résistance, ou à la carte de combattant volontaire de la Résistance. D'autre part, le titre donne droit au port d'un insigne dont l'acquisition peut être faite soit auprès d'un groupe de réfractaires, soit auprès des services de la direction des monnaies et médailles. Enfin, deux mesures ont récemment été adoptées en faveur des réfractaires : le droit au port de la médaille commémorative 1939-1945 et l'octroi du privilège de recouvrir leur cercueil d'un drapeau tricolore. Toutefois, la qualité de « réfractaire » étant également reconnue à ceux qui se sont soustraits au service du travail obligatoire en Allemagne (STO), un statut et un titre spécifiques aux insoumis est en cours d'élaboration, par dissociation avec la réquisition pour le STO, qui constitue une situation distincte.
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