|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léon Vachet attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés des communes à mettre leurs installations sportives aux normes exigées par les fédérations sportives agréées. Ainsi, lorsqu'un club de football accède à une division supérieure, les normes fédérales relatives aux infrastructures deviennent automatiquement plus exigeantes et contraignent les communes à de lourds investissements, sous peine de sanctions sportives. Or, devant la charge financière des mises aux normes et face à l'incertitude sportive et réglementaire, les communes hésitent de plus en plus à engager la dépense. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, au-delà des aides financières à la disposition des communes, les mesures que compte adopter le Gouvernement pour freiner la multiplication des normes par les fédérations sportives.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives reconnaît aux fédérations sportives délégataires le pouvoir d'édicter des règlements relatifs à l'organisation des manifestations dont elles ont la charge. L'article 26 de la loi dispose que « la Commission nationale du sport de haut niveau,... examine les conditions d'application des normes des équipements sportifs définies par les fédérations pour la participation aux compétitions sportives » et l'article 42 bis précise qu'« un décret en Conseil d'Etat » (décret n° 93-1034 du 31 août 1993) « ... fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations ». Les exigences fédérales en matière d'équipements sportifs de haut niveau dépendent elles-mêmes, généralement, des prescriptions élaborées par les fédérations internationales, et conditionnent le niveau des compétitions susceptibles de se dérouler dans un équipement en fonction de différents critères comme la capacité des tribunes, le confort des vestiaires, la sécurité des joueurs, etc. A cet égard, il convient de rappeler que la mise en application de ces règles fédérales relève du pouvoir discrétionnaire du propriétaire de l'équipement et donc, le plus généralement, d'une décision du maire. Mme la ministre de la jeunesse et des sports est parfaitement consciente des contraintes pesant sur les collectivités locales du fait de ces dispositions. Lors de la réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau du 23 février 1999, il a été décidé de créer un groupe de travail chargé d'examiner les modifications des règlements fédéraux. La première réunion de ce groupe de travail, composé de représentants des principales associations d'élus locaux, du ministère de la jeunesse et des sports et du mouvement sportif, s'est tenue le 20 mai 1999. L'organisation d'une concertation devrait permettre de dégager des solutions à ces problèmes et, notamment, de mieux faire préciser par les fédérations sportives à quel niveau de compétition se rapporte telle ou telle exigence fédérale et de leur faire apprécier les besoins et les contraintes des clubs locaux, en particulier dans les communes rurales et dans celles qui possèdent sur leur territoire des clubs de haut niveau dans les sports médiatiques. Les travaux préparatoires à la révision de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, qui sont actuellement en cours, vont en fournir le cadre. Pour venir en aide aux collectivités, le ministère de la jeunesse et des sports va diffuser prochainement, comme cela a déjà été fait pour les salles de sport, une publication qui simplifie l'approche des règlements fédéraux de l'athlétisme, du football, du football américain, du hockey, du rugby et du rugby à XIII, en regroupant les règles d'homologation pour les stades de plein air. Par ailleurs, Mme la ministre a souhaité qu'une partie des crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) réservée aux équipements sportifs soit utilisée pour soutenir la rénovation des installations sportives et l'effort de mise aux normes réglementaires qui sont requises pour la sécurité des pratiquants et du public.
|