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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de fin d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 qui concerne les congés de fin d'activité (CFA) des salariés de la fonction publique âgés de cinquanre-huit ans. Diverses hypothèses sont envisagées, en particulier celle des fonctionnaires titulaires ayant cotisé pendant quarante ans et travaillé quinze années dans le service public. Il souhaiterait savoir si une période d'apprentissage à la SNCF à partir de l'âge de quatorze ans peut être incluse dans la période de cotisation qui est exigée pour pouvoir bénéficier des mesures mises en place par le législateur.
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Texte de la REPONSE :
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La durée de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse exigée des fonctionnaires et agents non titulaires candidats au congé de fin d'activité prévue au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires est strictement limitée aux seules périodes cotisées ou validées gratuitement ou à titre onéreux par un des régimes de base obligatoire de sécurité sociale correspondant à la période d'activité. Dans ces conditions le temps passé dans les écoles d'apprentissage postérieurement à la fin de l'obligation scolaire peut être pris en compte dans la condition d'assurance, tous régimes de retraite confondus, exigée des candidats en congé de fin d'activité pour autant que ces périodes soient reconnues par le régime de base obligatoire de sécurité sociale comme ouvrant droit à retraite.
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