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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations exprimées par l'association d'aide aux personnes incontinentes (AAPI) concernant l'absence de prise en charge de l'incontinence urinaire qui handicape près de 3 millions de personnes de tous âges, dont 70 % sont des femmes. L'AAPI souligne en effet que l'utilisation des protections et d'absorbants représente pour les personnes incontinentes une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs, entièrement à leur charge. Afin de remédier à cette situation, l'AAPI demande que les protections et absorbants soient remboursés par la sécurité sociale à toute personne justifiant d'une incontinence urinaire par certificat médical, quels que soient son âge, sa résidence (domicile ou maison de retraite) comme dans les autres pays de l'Union européenne, que la TVA sur ces articles soit ramenée de 20,60 % à 5,50 %, et que tous les médicaments spécifiques pour l'incontinence urinaire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché soient remboursés par l'assurance maladie. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les protections pour incontinence ne font pas l'objet d'une prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Cependant, les caisses d'assurance maladie peuvent accorder une participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, lorsque ces dépenses sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades. Cette prestation supplémentaire s'adresse aux personnes en affection de longue durée et permet de prendre en charge les protections pour incontinence. Par ailleurs, la prestation spécifique dépendance, créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, peut être utilisée à des dépenses autres que celles de personnel afin notamment de couvrir les frais annexes, relatifs à une situation de dépendance, notamment d'incontinence urinaire entraînés par l'achat de changes à usage unique. En outre, la prise en charge de ces protections dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, qui détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence. Le Gouvernement a le souci d'améliorer les conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique donc désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
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