11ème législature

Question N° : 31116	de  M.   Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3384
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4122
Rubrique :	décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :	médaille d'outre-mer
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer. L'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 créant la médaille coloniale, l'article 1er de la loi du 27 mars 1914 et le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatifs à la médaille d'outre-mer indiquent parmi les conditions d'obtention pour les militaires une présence pendant au moins six ans dans l'un des territoires énumérés par l'arrêté du 11 septembre 1963. Or la plupart des militaires n'effectuent en moyenne qu'un séjour d'environ cinq ans dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de proposer une modification de la loi du 27 mars 1914 afin que les militaires ayant effectué moins de six ans dans l'un de ces territoires puissent prétendre à la médaille d'outre-mer.
Texte de la REPONSE :	En application d'un décret du 5 octobre 1920, la médaille d'outre-mer sans agrafe peut être accordée aux militaires de l'armée active totalisant un certain nombre d'années de services effectifs (quinze ans pour les officiers et dix ans pour les non-officiers) et qui, en outre, ont servi pendant au moins six ans dans des pays africains ou malgaches, auxquels la France apporte son aide, sous la forme de forces d'appui ou de missions de coopération technique. Un arrêté du 30 novembre 1988, pris en application du décret précité, fixe de manière exhaustive la liste de ces différents territoires. Le délai minimum de temps de présence exigé pour prétendre à cette décoration a été fixé à six ans, afin de lui conférer une grande valeur et de pouvoir juger dans le temps la qualité des services rendus par les postulants. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de réduire le délai minimum d'obtention de cette médaille.

RPR 11 REP_PUB Alsace O