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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés provoquées par la publicité et la facilité d'accès aux bilans d'entreprises pour les sociétés qui, soumises à cette obligation légale, ont déposé ces documents auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En effet, de nombreux serveurs Minitel ou Internet se sont spécialisés dans l'accès au public le plus large de données financières particulièrement sensibles puisqu'elles permettent d'évaluer aisément la stratégie d'investissements, les orientations financières ou les difficultés des entreprises. De plus, concernant les sociétés familiales, la diffusion des résultats financiers paraît contredire, de fait, les règles relatives au respect de la vie privée. Surtout, la publicité des comptes constitue un détournement de l'esprit de la loi, établie initialement dans un objectif de sécurité entre partenaires commerciaux. Désormais, l'utilisation de ces chiffres devient courante entre concurrents ou dans le cadre de négociations avec les centrales d'achat, dont les représentants peuvent facilement se référer aux résultats nets des entreprises plûtôt qu'aux prix du marché. En outre, l'obligation de dépôt et l'accès aux résultats comptables des entreprises est une spécificité française, largement mise à profit par nos concurrents européens qui disposent de données considérées comme confidentielles dans leur pays. Ainsi, un fabricant jurassien de lunettes, particulièrement performant à l'exportation, a été victime de cette situation dans la mesure où un concurrent étranger a pu s'adapter aux choix industriels et stratégiques de l'entreprise grâce à la lecture attentive des comptes de résultats. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées afin de mettre fin à cette situation faussant les relations concurrentielles nationales et internationales, desservant les PME-PMI françaises seules soumises à l'obligation de dépôt et à la publicité de leurs bilans dans l'Union européenne, et dont l'accès au public provoque souvent le trouble au sein même des entreprises.
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