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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pénurie de chambres funéraires en milieu rural. Depuis le 1er janvier 1999, il est interdit aux établissements de santé, publics ou privés, d'accueillir dans leur chambre mortuaire des personnes décédées en dehors de leur établissement. La loi du 8 janvier 1993 sur la réforme des pompes funèbres distingue, en effet, les chambres mortuaires des établissements de santé, destinées à accueillir gratuitement, pendant trois jours, les corps des personnes décédées dans ces établissements, et les chambres funéraires gérées par les opérateurs, dont l'exploitation relève du service extérieur des pompes funèbres. Un décret du 14 novembre 1997 sur les chambres mortuaires des établissements de santé a précisé que les conventions passées entre les établissements de santé pour la gestion d'une chambre mortuaire ou pour l'utilisation des locaux d'une chambre funéraire à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement devaient être dénoncées avant le 31 décembre 1998. Cette nouvelle législation pose des problèmes aux communes rurales qui ne possèdent pas de chambre funéraire, certaines familles devant parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour en trouver une chambre funéraire. Jusqu'à présent, les petites communes rurales utilisaient des dépôts mortuaires dans les hôpitaux ou maisons de retraite pour accueillir des personnes décédées à l'extérieur de ces établissements. Ce que la loi interdit dorénavant. Aussi demande-t-il au Gouvernement s'il serait favorable à l'élaboration d'un schéma départemental d'équipements mortuaires et à inciter les communes à se regrouper au plan intercommunal pour réaliser de tels investissements en les rendant éligibles aux dotations d'Etat tel la DDR.
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