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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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soins et maintien à domicile
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Analyse :
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Guéméné-Penfao
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'association professionnelle de santé du canton de Guéméné-Penfao, en Loire-Atlantique. En 1995, à la suite d'un CROSS, l'association a obtenu l'attribution de vingt lits supplémentaires pour les aides de soins à domicile. Mais seulement onze de ces lits sont budgétisés dans un premier temps. Il reste neuf lits à financer normalement sur le budget de la DASS, mais celle-ci n'a semble-t-il plus les moyens financiers. Malgré une relance chaque année pour obtenir un complément de lits, l'associtation professionnelle de santé n'a toujours aucune réponse du ministère sur l'éventuel financement de ces neuf lits. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour tenir ses engagements de financement auprès des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées du canton de Guéméné-Penfao.
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Texte de la REPONSE :
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Le service de soins infirmiers à domicile du canton de Guéméné-Penfao a bénéficié, par arrêté du 29 mai 1995, d'une autorisation d'extension de 20 places dont 9 n'ont pas été financées faute de crédits correspondants. Des dotations supplémentaires de l'assurance maladie ont été dégagées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 pour permettre la création de 2 000 places de service de soins infirmiers à domicile. De plus, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, des crédits supplémentaires ont à nouveau été inscrits pour permettre le financement d'un même nombre de places. Les dotations correspondant à ce nouvel effort de médicalisation ont été notifiées aux préfets de région. Dans ce cadre, le préfet de la région des Pays de la Loire a attribué au département de la Loire-Atlantique une dotation correspondant au financement de 22 places de services de soins infirmiers à domicile. Il appartient ensuite au préfet de la Loire-Atlantique de répartir lesdites places en fonction des besoins du département au nombre desquels figurent ceux du canton de Guéméné-Penfao.
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