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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réglementation actuelle des produits diététiques, naturels et de régime. Les producteurs de produits diététiques s'estiment pénalisés sur le marché européen par une législation française trop stricte. Aussi ils souhaitent voir instituer une véritable réglementation des compléments alimentaires, adaptée aux normes européennes, leur permettant de faire face à leurs homologues européens. Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 ne répond pas à l'attente de ces professionnels concernés, faute de reconnaissance légale des nouveaux produits mis sur le marché. Il lui rappelle que ce secteur d'activité, en pleine expansion, regroupe 105 entreprises représentant 3 500 salariés, auxquels il convient d'ajouter 6 000 salariés travaillant dans la distribution. Une législation commune à l'Europe permettrait le développement de la compétition entre industries innovantes et créatrices d'emploi. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés par l'homme en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers. Les compléments alimentaires produits et commercialisés en France ne faisaient pas, jusqu'à présent, l'objet de prescriptions réglementaires spécifiques. Ils relevaient donc de dispositions réglementaires générales relatives aux exigences de sécurité en matière d'alimentation et de consommation, permettant de garantir leur innocuité et la conformité de leur présentation au regard de la composition, de l'ajout de substances d'addition, de l'étiquetage et de leur publicité. Toutefois, les compléments alimentaires présentés comme dotés de propriétés thérapeutiques doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Afin de répondre aux exigences communautaires, un projet de décret réglementant les compléments alimentaires vient d'être notifié à la Commission européenne. Ce texte précise la nature des produits pouvant être utilisés, seuls ou en mélange, dans les compléments alimentaires. Un arrêté pris avec avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixera la liste des substances pouvant être employées, notamment les substances à but nutritionnel comme les vitamines et les minéraux, et leurs conditions d'incorporation. Dans ce cadre, un groupe de travail associant les administrations concernées et des représentants des industries agroalimentaires a été mis en place afin d'identifier les catégories de plantes susceptibles d'être utilisées dans les compléments alimentaires. Les opérateurs économiques auront la possibilité de faire inscrire de nouvelles substances et modifier les conditions d'incorporation s'ils apportent des éléments propres à justifier l'absence de danger pour la santé des consommateurs.
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