11ème législature

Question N° : 31168	de  M.   Coussain Yves ( Union pour la démocratie française-Alliance - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3420
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5927
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Yves Coussain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les revendications d'associations de responsables de copropriété. En effet, on estime aujourd'hui à 6 millions le nombre de logements en copropriété et ce statut concerne désormais toutes les couches de la population. Ce développement et cet élargissement de la copropriété nécessiteraient une clarification et une adaptation des règles qui la régissent car, sur de nombreux aspects, elles restent floues, inadaptées et parfois contraires à l'intérêt des copropriétaires. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de procéder à une réforme de la loi de 1965.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention du gouvernement sur le statut des copropriétés et, en particulier, sur les revendications des associations de copropriétaires tendant à la réforme de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui les régit. Certaines des dispositions de ce texte, qui concernent plus de six millions de copropriétaires, méritent probablement d'être réexaminées pour tenir compte des évolutions du contexte économique et social depuis lors. Différentes propositions d'amélioration du fonctionnement de la copropriété immobilière, notamment relatives à la transparence de gestion, ont été mises à l'étude. Elles portent, en particulier, sur une meilleure définition des obligations qui pèsent sur le syndic, l'amélioration du contrôle de ses activités par le syndicat, une clarification des dispositions concernant l'engagement de travaux dans la copropriété et le traitement des impayés de charges. Des réflexions interministérielles ont été engagées par des administrations centrales concernées, sous l'égide de la Chancellerie.

UDF 11 REP_PUB Auvergne O