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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Carraz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation d'incertitude dans laquelle se trouve le personnel civil de l'hôpital militaire Hyacinthe-Vincent de Dijon, dont la fermeture en janvier 1999 est prévue dans le cadre de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002. Il souhaiterait d'abord savoir dans quelle mesure la décision de fermeture ne peut pas être réexaminée, compte tenu de l'importance du nombre des personnels militaires auxquels cet hôpital est destiné - y compris dans le nouveau format des armées - compte tenu également de la rénovation dont il vient de faire l'objet, et de l'impact économique qu'il a sur l'agglomération dijonnaise. Au cas où le projet de fermeture serait maintenu, M. Roland Carraz souhaiterait également connaître quelles mesures M. le ministre de la défense entend prendre pour rendre effectives les aides aux « agents souhaitant quitter la défense et rester dans la fonction publique », visées par l'instruction n° 6-1380/DEF/SGA/DAR (BOC/PP 13 janvier 1997) relatives aux conditions d'application du programme d'accompagnement social des restructurations militaires. Il semble en effet que dans la pratique, les dispositifs de détachement des fonctionnaires, et plus nettement encore, ceux de mise à disposition compensée des ouvriers d'Etat soient peu utilisés, malgré l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour les personnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 1997-2002, la liste des unités et organismes devant être dissous, réorganisés ou transférés au cours de la période 1997-1999 a été annoncée le 17 juillet 1996. La fermeture, en janvier 1999, du centre hospitalier des armées (CHA) Vincent, à Dijon, figure parmi ces mesures. En effet, le fonctionnement de cet hôpital dépend essentiellement, tant en matière de consultation que d'hospitalisation, des appelés du contingent qui vont disparaître progressivement, du fait de la professionnalisation des armées. Le soutien de la population « défense » restante sera assuré en urgence par le centre hospitalier universitaire de Dijon et, hors urgence, par l'hôpital d'instruction des armées de Lyon. Les mesures d'accompagnement social et indemnitaire favorisant la mobilité et la formation du personnel civil, prévues par l'instruction n° 6-1380/DEF/SGA/DAR (BOC/PP du 13 janvier 1997), ont d'ores et déjà été mises en place au CHA Vincent : implantation d'une « antenne mobilité-reclassement », établissement de fiches de voeux et propositions d'affectations aux intéressés. Les mesures d'âge dérogatoires limiteront le nombre d'agents dont la mutation devra être envisagée. L'importance des implantations militaires restant dans l'agglomération dijonnaise permettra de nombreux reclassements de proximité au sein du ministère de la défense. Par ailleurs, les détachements de fonctionnaires et les mises à disposition compensée des ouvriers d'Etat peuvent également représenter des opportunités de reclassement local. Ces deux mesures supposent évidemment que des postes vacants existent budgétairement. Le détachement est une mesure qui est soumise à l'avis des commissions administratives paritaires des ministères d'accueil. La mise à disposition compensée, quant à elle, laisse administrativement l'agent dans les effectifs du ministère de la défense, qui continue à le rémunérer sans en avoir l'emploi. L'administration d'accueil rembourse au ministère de la défense la part de rémunération normalement versée sur le poste d'emploi. Aussi, ces deux mesures sont-elles mises en oeuvre, en particulier pour accueillir sur place, dans le cadre de leurs compétences et de leur qualification, des agents se trouvant dans des situations sociales délicates et qui ne peuvent bénéficier d'aucun reclassement au sein de la défense.
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