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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la demande d'implantation d'un équipement lourd d'imagerie par résonance magnétique, dont le dossier a été déposé par le centre hospitalier de Dreux, le 25 février 1997, concrétisant un accord entre les principaux acteurs de la santé, pour l'organisation de la prise en charge de la cancérologie dans le département d'Eure-et-Loir. De fait, ce protocole, élaboré sous la conduite de M. le préfet, représentant de l'Etat, satisfait aux deux principes confirmés par le Premier ministre dans son discours d'investiture : émergence de réseaux départementaux et de pôles de référence au sein de chaque hôpital général. La zone directe d'influence de l'hôpital de l'agglomération drouaise compte 140 000 habitants d'un niveau social faible, dont l'accès aux soins passe par les équipements sanitaires de l'hôpital public. Actuellement, l'ensemble de la population du département est contrainte de recourir aux équipements de la région parisienne. Il a été mis fin à cette situation pour la cancérologie, mais elle perdure pour les examens d'IRM. En effet, l'éloignement et les difficultés d'accès (routes et transports publics) des centres d'IRM de la région empêchent leur fréquentation par la majorité des habitants d'Eure-et-Loir. Il faut préciser que la région Centre exploite actuellement cinq IRM dont quatre situés sur l'axe ligérien (deux à Orléans, deux à Tours) et un à Bourges, mais aucun situé au nord de la région. Cependant, les seuils démographiques régionaux d'autorisation d'un tel équipement ont baissé récemment, ce qui permet désormais à la région Centre de bénéficier d'un équipement IRM supplémentaire. Cette évolution crédibilise la démarche entreprise par le centre hospitalier de Dreux pour l'exploitation d'une IRM en collaboration étroite avec les partenaires publics et privés du secteur de la santé du département d'Eure-et-Loir. Cette demande d'autorisation a par ailleurs obtenu un avis favorable de la Commission nationale de l'organisation sanitaire et sociale à l'unanimité des votes exprimés. Compte tenu des dispositions réglementaires, l'autorité ministérielle devait prendre sa décision avant le 28 août 1997. Faute d'une décision, la demande peut être considérée comme rejetée. Le centre hospitalier de Dreux, sans nouvelles de la suite réservée à ce dossier, a déposé, en limite de la fenêtre de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'équipement lourd (échéance close le 31 août 1997), et à titre conservatoire, un nouveau dossier qui n'est que la reprise du dossier existant avec sa convention d'exploitation. Aussi lui demande-t-il si ce dossier, aboutissement d'un protocole départemental de santé publique, conforme aux besoins sanitaires d'un département, peut se conclure par un rejet faute de décision de la part de son ministère, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une région et d'un département dont les dépenses de santé sont parmi les plus faibles de la métropole. Il lui demande également si les habitants du département de l'Eure-et-Loir devront en conséquence continuer à se faire soigner en région parisienne.
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