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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir de l'Etablissement technique d'Angers (ETAS) et de l'antenne d'Angers du Service des programmes d'armements terrestres (SPART). La réforme de la défense nationale et la récente loi de programmation militaire ont eu des incidences tant pour l'ETAS que pour le SPART puisque d'ores et déjà plusieurs dizaines d'emplois ont été supprimés. Des rumeurs persistantes font état d'un transfert pur et simple de l'ETAS à Bourges, avec le risque de voir disparaître de nombreux emplois. Plusieurs arguments s'opposent à cette hypothèse, notamment le coût du transfert de l'ETAS, estimé à 500 millions de francs, le problème des 500 employés de l'ETAS et du SPART, l'importance économique de l'ETAS, soit 130 millions de francs, pour le département du Maine-et-Loire. Le ministère de la défense a toujours affirmé son souhait de pérenniser l'ETAS, notamment le 6 novembre 1996, lors de la discussion du budget de la défense. Cet engagement a été confirmé par le directeur général de l'armement, le 27 mars 1997. Une remise en cause de la pérennité de l'ETAS passerait aux yeux de la population pour un manquement à la parole de l'Etat. Aussi, lui demande-t-il de confirmer la pérennité du site de l'ETAS à Angers. Il lui demande également que les services du SPART soient rapatriés, en totalité, en Anjou, et non en région parisienne, et cela afin de démontrer que la défense nationale joue pleinement le rôle qui doit être le sien en matière d'aménagement du territoire. Il lui demande surtout de ne pas revenir sur les décisions claires et précises prises par le ministère de la défense concernant l'ETAS et de garantir par là même la parole de l'Etat.» La parole est à M. Marc Laffineur, pour exposer sa question. M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre de la défense, je me permets d'appeler votre attention sur le devenir de l'établissement technique d'Angers, l'ETAS, et de l'antenne d'Angers du service des programmes d'armements terrestres, le SPART. Dans le cadre de la réforme des armées, le Gouvernement a décidé de réduire le coût d'intervention de la direction générale de l'armement de 30 % d'ici à 2002. Un plan stratégique a été élaboré par les services de la direction des centres d'expertises et d'essais de la DGA. Le premier tome, relatif à l'organisation et au mode de fonctionnement, vient d'être rendu public. Une plus grande synergie entre les vingt centres de la DCE y est recommandée. Une telle action a déjà été engagée depuis près d'un an entre l'établissement technique d'Angers et l'établissement technique de Bourges. La nomination d'un directeur commun en est d'ailleurs le signe concret. Une telle alliance est judicieuse. Elle devrait permettre d'assurer les prestations couvrant tous les aspects de la mise au point des engins terrestres. En outre, les gains de productivité attendus contribueront, bien entendu, à l'objectif des 30 %. La réforme de la défense nationale et la récente loi de programmation militaire ont eu des incidences tant pour l'ETAS que pour le SPART, puisque plusieurs dizaines d'emplois ont d'ores et déjà été supprimés. Le second tome du plan stratégique, qui détaillera les orientations stratégiques par établissement, doit être rendu public au mois de juin. Des rumeurs persistantes font état d'un transfert pur et simple de l'ETAS d'Angers à Bourges, ce qui risque de faire disparaître 500 emplois dans l'agglomération d'Angers. Inquiets de cette perspective, l'ensemble des parlementaires de Maine-et-Loire, le maire d'Angers et le président du conseil général ont demandé à vous rencontrer. Ils ont été reçus par votre directeur de cabinet, mais les informations qu'il leur a fournies les ont plus qu'inquiétés. Plusieurs raisons plaident en faveur du maintien de l'ETAS dans la région d'Angers. D'abord, une raison géographique. Cette implantation était due non seulement à la présence du 6e régiment du génie, mais aussi à celle de l'école d'application du génie et de l'école d'application des blindés à Saumur. Ensuite, une raison technique et financière. L'ETAS représente une valeur d'immobilisation de 900 millions de francs et une filière unique en Europe. Le transfert de cet établissement entraînerait un investissement de 400 à 500 millions de francs. Puis, une raison humaine. En effet, sur les 500 personnes employées par l'établissement, 450 sont des civils installés maintenant depuis très longtemps en Anjou. Un transfert ne manquerait pas de leur poser de nombreuses difficultés. Enfin, une raison économique. Le SPART et l'ETAS contribuent à ce que près de 200 millions de francs soient dépensés chaque année dans l'agglomération d'Angers ainsi que dans l'ensemble du département. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, s'était engagé, à la suite d'une question que je lui avais posée lors de la discussion du budget de la défense de 1997, à maintenir l'ETAS d'Angers, tout en admettant que la restructuration de nos armées entraînerait quelques pertes d'emplois. Cet engagement a été confirmé en mars 1997 par le directeur général de l'armement. Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer l'engagement de votre prédécesseur, c'est-à-dire le maintien de l'ETAS d'Angers ? S'agissant du SPART, on évoque une recentralisation des services en région parisienne - il y a également une antenne à Versailles. Or, étant donné que la majorité des employés du SPART se trouvent en province, il nous semblerait logique que ladite recentralisation se fasse dans l'agglomération d'Angers. M. Patrice Martin-Lalande. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, il faut parler franchement. Au reste, vous avez fort bien fait votre travail de représentant d'un département et êtes intervenu avec beaucoup de mesure et d'esprit de responsabilité pour ce qui est de l'évolution des structures en question. Mais enfin, la France a choisi d'avoir une armée plus petite d'un quart. Elle va donc réduire l'ensemble des moyens techniques et de soutien de cette dernière dans les mêmes proportions puisque l'objectif de la réforme voulue ou acceptée par la quasi-totalité de la représentation nationale est d'avoir une armée plus mobile, plus adaptable, plus réactive, plus déployable. Donc, inévitablement - et je ne veux pas mentir à la représentation nationale - , tous les établissements qui constituent les soutiens fixes de la défense devront réduire très fortement leurs coûts d'exploitation et leurs dimensions. Ceux qui ont été favorables à la réforme, c'est-à-dire, je le répète, la quasi-totalité de vos collègues, le savaient au moment où ils ont pris leur décision. S'agissant du dossier en question, il n'y a pas d'engagement antérieur. Mon prédécesseur, je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises, a mené dans un grand esprit de concertation et avec un grand souci d'équilibre la première phase des restructurations, qui a consisté à réduire dans des proportions importantes les effectifs des forces armées et à professionnaliser les unités. Cette phase-là est terminée. J'en ai intégralement respecté les termes. La quasi-totalité des élus locaux et nationaux en ont admis le caractère équilibré. Il me revient de faire le même exercice pour l'ensemble des établissements d'enseignement, de soutien, de santé et de formation des armées. Cela concerne plus de 500 sites en France, donc, en moyenne, un par circonscription électorale. Je ne vous fais pas un dessin, mais il ne pourra pas y avoir que des gagnants ! Par conséquent, je ne peux pas vous donner aujourd'hui de certitude quant à l'évolution des deux établissements en question, car je n'ai pas encore pris de décision. J'ai l'engagement moral de prendre mes décisions en fonction de plusieurs critères, dont le premier est l'efficacité à long terme de notre outil de défense. Une réforme de ce type, on n'en refera pas avant dix ou vingt ans; il ne faut pas la rater ! Par conséquent, si nous ne concentrons pas suffisamment, si nous ne rassemblons pas assez les moyens pour mettre en oeuvre un dispositif efficace, c'est vous qui ne manquerez pas dans les années qui viennent, à l'occasion de l'examen de chaque budget de la défense, de critiquer mes successeurs au motif que de l'argent sera gaspillé dans des soutiens trop dispersés. Voilà comment la question se pose. Le deuxième critère qui s'impose à moi est celui du bon emploi des capacités existantes et le maintien en exploitation des implantations les plus modernes et les plus susceptibles d'évolution. Un tel critère est donc favorable aux établissements d'Angers, mais cela ne me permet pas de vous apporter aujourd'hui une certitude. Le troisième critère que je retiendrai - et je suis obligé de souligner que je prendrai en compte les trois critères dans cet ordre - sera celui de la solidarité et de l'aménagement du territoire. Vous savez, monsieur le député, où j'ai été élu pendant vingt ans. Pourtant, je peux d'ores et déjà vous indiquer que la région qui subira le plus de préjudices économiques et sociaux en raison de cette réforme sera celle d'Ile-de-France. Enfin, je tiens à préciser que, d'ores et déjà, cette réforme des armées a contribué à créer des emplois, puisque 200 000 appelés, qui satisfaisaient à une obligation pratiquement sans rémunération, seront remplacés par 80 000 professionnels rémunérés et répartis dans tous les départements. Si je m'en tiens au nombre des emplois permanents rémunérés, la quasi-totalité des départements français seront gagnants. S'agissant du Maine-et-Loire, le gain sera de plus de 1 500 postes de travail rémunérés. M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur. M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre, s'agissant des emplois... M. le ministre de la défense. Je n'ai aucune crainte à ce sujet ! M. Marc Laffineur. ... je ne suis pas d'accord avec vous sur le chiffre que vous venez de citer. Pour ce qui est de la réduction des coûts, j'ai bien souligné dans ma question que j'étais d'accord. D'ailleurs, tant l'ETAS que le SPART ont commencé à réduire leurs coûts d'exploitation puisqu'il est prévu de diminuer le nombre des emplois de 30 % d'ici à 2002. Je n'y reviens pas. Et c'est bien parce que j'ai le souci que mon pays dépense le moins d'argent possible, que j'ai mis en avant le fait que le transfert de l'ETAS d'Angers à Bourges entraînerait une dépense de 400 à 500 millions de francs. Cet argument devrait être de nature à vous satisfaire, monsieur le ministre. Quant à votre prédécesseur, il m'avait dit textuellement que «la réforme de la DGA se ferait sans fermeture de site, sans plan social et sans licenciement». Il ajoutait: «Il va de soi que ces principes s'appliquent à l'ensemble des sites de la DGA et donc à l'établissement technique d'Angers.» Il s'agissait donc bien d'un engagement. Inutile de vous dire que nous sommes, bien entendu, très soucieux de l'avenir de cet établissement. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la défense. J'ajouterai quelques mots, car cette question me tient beaucoup à coeur. La cohérence du plan de restructuration défini par mon prédécesseur a été intégralement respectée. Il ne pouvait pas y avoir d'engagement sur tel ou tel site au sein de l'ensemble du train de restructurations qu'il me revient de décider et qui, je le répète, concerne plus de 500 sites. Bien entendu, nous tiendrons compte de la valeur des immobilisations, de la valeur des installations. Toutefois, si nous ne prenions en compte que ce critère, nous ne pourrions pas procéder aux fermetures que nous serons inévitablement obligés de faire dans un certain nombre de sites. Il ne peut pas en aller autrement quand on fait une réforme et quand un pays décide de réduire d'un quart la taille de son armée. La décision est prise, et maintenant je l'applique. Inévitablement, nous serons obligés de fermer un certain nombre de sites, d'aliéner des installations qui ont fait l'objet de modernisations et d'investissements au cours des dernières années. Il ne peut pas être tenu compte d'engagements partiels. Le plan de restructuration forme un tout et il devra être mené de façon cohérente et dans un esprit d'équité. J'informerai la représentation nationale de sa mise en oeuvre avant la fin de la présente session. | |