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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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chefs de bureau
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Analyse :
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carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le défaut de perspective de carrière des chefs de bureau (grade de catégorie A) au sein de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, l'ensemble de la filière administrative de l'hôpital est bloqué par le fait qu'ils atteignent l'échelon terminal de leur grade à quarante-cinq ans en moyenne. Par ailleurs, cette situation est renforcée par une position totalement atypique par rapport aux deux autres fonctions publiques puisqu'il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat et, depuis 1987, au corps de chef de bureau de la fonction publique territoriale a été substitué le corps d'attaché territorial. Cet atypisme rend par ailleurs inapplicable l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996 qui autorise l'accès et la mobilité des fonctionaires d'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques. Aussi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de créer un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps d'attaché territorial.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en oeuvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'ont pas permis de les faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux précis des missions exercées par les chefs de bureau actuellement en fonctions dans les établissements publics de santé.
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