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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nature des dépenses de travaux engagées pour une résidence principale permettant de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Alerté par un habitant de sa circonscription, il souhaite une clarification, et si possible une modification, des mesures ouvrant droit à un avantage fiscal, afin de respecter à la fois logique, cohérence et équité des textes en vigueur. Actuellement, la réduction d'impôt retient les dépenses pour grosses réparations, d'amélioration, de ravalement et le crédit d'impôt les dépenses d'entretien, de revêtement des surfaces. Sur ce dernier point, il est ajouté qu'il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, parquets, carreaux, crépis, lambris, moquette...). Interrogés, les services fiscaux de la Gironde ont précisé qu'il n'y avait là que des surfaces à l'intérieur de l'habitation. Ils confirment que l'intervention de professionnels du nettoyage et du revêtement hydrofuge des toitures n'entre pas dans le champ de cette mesure. Cette limitation dans la lettre ne paraît pas correspondre à l'esprit « des dépenses d'entretien qui ont pour objet de maintenir un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal ». Le maintien en bon état et l'étanchéité d'une toiture ne peut être contesté s'agissant de la conservation de ce que l'on peut logiquement considérer comme un revêtement de surface capital pour un immeuble. En outre, il ne s'agit pas d'une simple intervention - elle est très technique - et ne peut être réalisée par un non-professionnel. Une toiture en bon état est certainement plus nécessaire à la sécurité des occupants que la pose de papiers peints ou de moquette, qui elle, donne lieu à déduction. Il semble également que l'élargissement de ces mesures fiscales aux dépenses de cette nature soit cohérent et équitable au même titre que les dépenses de ravalement des façades et murs extérieurs. D'autant plus que ces dépenses retiennent les frais de réfection des peintures extérieures. En conséquence, il lui demande d'étudier une extension de ces dépenses pour travaux sur toiture dans les charges déductibles, s'ils ont été réalisés par une entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 200 ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, l'application d'un crédit d'impôt en faveur des personnes qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, payent au titre de leur habitation principale des dépenses d'entretien et de revêtements des surfaces autres que celles présentant un caractère locatif. Pour l'application de ces dispositions, les dépenses d'entretien s'entendent de celles qui ont pour objet de maintenir un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Le simple nettoyage de la toiture, qui répond à cette définition, est éligible à ce crédit d'impôt. Les travaux plus lourds, dont l'importance excède celle des opérations courantes d'entretien, ne relèvent pas de ce dispositif mais sont éligibles à la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux prévue par l'article 199 sexies D du code général des impôts. Il en est ainsi des travaux de réfection de l'étanchéité de l'ensemble d'une toiture ou d'un partie importante de celle-ci, notamment par l'utilisation de produits hydrofuges.
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