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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des greffiers et des greffiers en chef dans le dispositif judiciaire français. Les greffiers font preuve d'une compétence polyvalente qui touche à la fois les domaines administratif et juridictionnel. Ils sont des collaborateurs étroits des magistrats, qui sont également assistés par des assistants de justice, introduits par l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et dont le statut a été établi par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996. Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires des magistrats et le contenu de leur travail peut parfois paraître similaire à une partie de travail des greffiers. Par conséquent, l'ensemble des 6 300 greffiers estime que leur travail est devenu moins intéressant et moins diversifié depuis l'embauche des assistants de justice. Le recrutement de ces derniers s'effectue à un haut niveau d'études supérieures. Ne bénéficiant pas de la stabilité du statut des greffiers, ils dépendent directement des magistrats. Le projet de loi de finances 1999 prévoit de porter le nombre des assistants de justice à 950, employés au maximum à mi-temps avec des CDD d'une durée maximale de deux ans, renouvelables une fois. Enfin, ce manque de clarification tant dans les statuts que dans les attributions professionnelles rend les relations entre les différents corps moins claires et plus difficiles. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront proposées par le garde des sceaux, afin, d'une part, de clarifier les relations d'autorité entre les magistrats, greffiers et assistants de justice et, d'autre part, de définir au mieux les missions et évolutions professionnelles incombant à chacun.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive à l'évolution des métiers des greffes et à leur redéfinition. L'objectif de cette politique est la recherche d'une meilleure utilisation et valorisation des ressources humaines dont disposent les juridictions. Les fonctionnaires étant des acteurs essentiels de la modernisation du service public, il importe en effet, pour la réussite des réformes engagées, de donner une place centrale à la gestion des ressources humaines. A cet égard, il a été engagé depuis deux ans une analyse des métiers des greffes dans le cadre d'une politique de gestion des ressources humaines rénovée et dynamique et dans la perspective de la mise en oeuvre d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des fonctionnaires de justice. Une réflexion sur l'évolution des métiers des greffes a été conduite au cours de l'année 1997 par une commission composée de magistrats et de fonctionnaires de toutes les catégories qui a dégagé des premières orientations. Le rapport de cette commission a été adressé en septembre 1998 à toutes les juridictions afin de provoquer une large concertation au plus près du terrain. La consultation de l'ensemble des juridictions a permis un véritable échange sur cette question essentielle pour le fonctionnement de l'institution judiciaire. Ce débat a néanmoins provoqué des inquiétudes tant chez les magistrats que chez les fonctionnaires. Afin de poursuivre cette réflexion indispensable à la modernisation de l'administation judiciaire, le directeur des services judiciaires a réuni le 28 mai 1999 la commission permanente d'études, instance de consultation élargie à l'ensemble des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires. Cette instance n'avait pas été réunie dans les services judiciaires depuis 1982. Cette large concertation a permis de dégager des points de convergence, notamment sur les besoins de professionnalisation et sur la nécessité de clarifier les attributions de chacun tant dans le domaine de la gestion que dans le domaine du traitement des contentieux. Ainsi, de par leur statut particulier les greffiers en chef ont-ils vocation à exercer des fonctions de direction, d'administration et de gestion dans les juridictions sous l'autorité des chefs de cour ou des chefs de juridiction. Ils peuvent être assistés d'adjoints, greffiers spécialisés dans les différents métiers de la gestion. Dans le domaine du traitement des procédures, les magistrats ont besoin d'être assistés par des personnels mieux formés et expérimentés travaillant au sein d'équipes de professionnels, aux fonctions identifiées et bénéficiant de l'apport des nouvelles technologies. La fonction traditionnelle du greffier est d'assister le magistrat ; c'est le fondement même de la particularité du statut du greffier, outre des textes de procédure qui disposent que le juge doit être assisté du greffier dans les actes de la juridiction. Ainsi, le greffier est-il le collaborateur naturel du juge. Authentificateur des actes juridiques et garant du respect des règles de procédure civile et pénale, sa présence au côté du juge est obligatoire et indispensable. Technicien de la procédure, le greffier doit participer à la préparation et à la mise en forme de la décision juridictionnelle sous l'autorité fonctionnelle du juge qui en a la responsabilité. Grâce à un très bon niveau de recrutement et une solide formation initiale dispensée par l'Ecole nationale des greffes, les greffiers sont devenus de véritables professionnels disposant d'un haut niveau de compétences. Dans cette équipe renforcée autour du juge, l'assistant de justice en raison de son activité dans le milieu universitaire et de son profil spécifique, doit assurer des tâches de recherche et d'analyse juridiques ; ainsi ses attributions sont complémentaires et non concurrentes de celles des greffiers. Une évaluation de la manière dont sont utilisés les assistants de justice dont la gestion est déconcentrée au niveau des chefs des cours d'appel est actuellement en cours. Ces travaux sur l'évolution des métiers de greffe constituent une première étape pour la mise en place d'une gestion qualitative des ressources humaines. Dès le début de l'année 2000 sera engagée l'élaboration d'un référentiel des métiers de greffe. Cet outil indispensable à la mise en oeuvre de formations adaptées aux nouveaux besoins de l'institution sera aussi l'outil incontournable de la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s'agira dans ce document évolutif de formaliser les missions et les activités de l'ensemble des personnels des greffes au sein de fonctions clairement identifiées par domaine tel que celui de l'assistance du juge. Outil de gestion mais aussi outil de référence pour chaque agent, ce référentiel permettra de satisfaire les besoins de l'institution en compétences nouvelles et de mieux utiliser les compétences actuelles pour accompagner l'évolution et la modernisation du service public de la justice.
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