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Texte de la QUESTION :
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M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées par les malades de la Guadeloupe suite à la décision de la Cour de cassation du 12 février 1998. L'imagerie ostéoarticulaire est indissociable de la consultation rhumatologique. Nombre de rhumatologues lors de leur consultation pratiquent un examen radiographié, comme le cardiologue réalise un électrocardiogramme lors de ses consultations. Or, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ne reconnaît pas cette possibilité car elle ne permet pas le cumul d'un acte de consultation et d'un acte technique, alors qu'elle autorise le cumul de deux actes techniques. Le bilan ostéoarticulaire (BOA), bilan transmissible et chiffré qui vise à évaluer l'état orthopédique d'un malade est un acte technique cumulable avec l'acte technique d'imagerie. Dès lors, il était usuel pour les médecins rhumatologues de coter un bilan ostéoarticulaire prélude à la pratique de radiographie complétant le bilan et par là le diagnostic et la proposition thérapeutique. Cette solution a été condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 1998 : la position de la Cour suprême laisse donc la question de fond irrésolue tant qu'une modification de la nomenclature ne sera pas intervenue. Elle pose, en pratique, des problèmes insurmontables pour les patients des médecins rhumatologues de la Guadeloupe qui ne peuvent, compte tenu de l'éloignement imposé par la situation d'archipel, revenir voir leur médecin le lendemain ou le surlendemain pour les actes de radiographie ou les actes thérapeutiques. Il lui demande, en conséquence, s'il n'est pas possible d'autoriser, tant que la nomenclature ne sera pas modifiée, les médecins rhumatologues à conserver la pratique antérieure en Guadeloupe, sachant qu'il s'agit pour l'assurance maladie d'une pratique moins coûteuse que si les actes n'étaient pas cumulés en une seule séance.
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