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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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zones de redynamisation urbaine
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Analyse :
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délimitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur l'extension géographique des zones de redynamisation urbaine (ZRU) délimitées par les décrets n° 96-1157 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 pris en application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Par lettre circulaire interministérielle du 25 août 1998, les ministres de l'emploi et de la solidarité, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, des finances et de l'industrie et de la ville ainsi que la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont demandé aux préfets de région et de département de « procéder à la clarification des descriptifs rue par rue » avant le 31 octobre 1998. Cette lettre circulaire précise : « Vous veillerez à ce que les deux côtés des voies en limite de ZRU soient inclus dans la zone, lorsque les deux critères objectifs suivants sont observables sur le terrain : la voie ne marque pas une limite urbaine nette entre deux urbanisations de nature et de type différents, mais fait au contraire partie du même tissu urbain ; et les unités commerciales et artisanales concernées présentent des caractéristiques similaires et subissent manifestement les mêmes handicaps. » De nombreuses collectivités du Pas-de-Calais, concernées par cette possibilité d'extension, ont adressé leur réponse avant le 15 octobre 1998 à M. le préfet du département, selon la procédure indiquée par courrier préfectoral du 5 octobre 1998. Sept mois s'étant écoulés sans qu'aucune information ne soit parvenue en retour, il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier et les suites qui lui seront apportées par la délégation interministérielle à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de monsieur le ministre délégué à la ville a été appelée par l'honorable parlementaire sur la délimitation des zones de redynamisation urbaine. La circulaire interministérielle du 25 août 1998 a en effet prévu une clarification des périmètres de ces zones, sur la base des propositions des préfets de département. Un travail précis d'évaluation a été mené compte tenu à la fois de la nécessité d'éviter toute erreur d'appréciation mais aussi de respecter l'encadrement réglementaire européen. A l'issue d'ultimes vérifications, les services du ministère de la ville ont transmis au printemps dernier leur décision à l'ensemble des préfets concernés. Pour ce qui concerne le département du Pas-de-Calais, cela fut fait le 17 mai dernier. L'examen attentif de la situation des ZRU de ce département, en particulier sur Arras et Calais, n'a cependant pas permis de prendre en compte les propositions de M. le préfet. En effet, les extensions partielles proposées concernant des ZAC n'auraient pas manqué de provoquer des réactions de la part des entreprises installées en proximité. Des extensions plus globales auraient, elles, conduit à un gonflement numérique des zones, incompatible avec les engagements de la France vis-à-vis de la Commission européenne.
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