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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin de refuser la création d'emplois jeunes auprès des paroisses protestantes, qu'elle qualifie d'associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l'Etat. Or les conseils presbytéraux, organes des paroisses protestantes, n'ont pas la forme juridique d'associations cultuelles mais d'établissements publics du culte. En effet, la loi du 9 décembre 1905 n'est pas applicable en Alsace-Moselle où est maintenue en vigueur la loi de Germinal An X, comprenant le Concordat et les articles organiques des cultes protestant et catholique. Par ailleurs, aucune disposition de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 ne paraît exclure la possibilité pour l'Etat de conclure avec les établissements publics du culte les conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail, en vertu desquelles sont conclus les contrats de travail. L'article du code du travail précité vise d'une façon générale les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes de droit public et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Les établissements publics du culte peuvent vraisembablement relever de l'une de ces deux dernières catégories. Les domaines dans lesquels peuvent être conclus les emplois jeunes semblent suffisamment vastes pour concerner les activités non cultuelles proposées par ces établissements publics du culte. En conséquence il lui demande de se prononcer sur la possibilité pour les conseils presbytéraux - établissements publics du culte d'Alsace-Moselle et non associations cultuelles - d'entrer dans le champ d'application de la loi du 16 octobre 1997 et du décret du 17 octobre 1997.
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Texte de la REPONSE :
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Les lois de séparation de l'Eglise et de l'Etat ne sont pas applicables en Alsace-Moselle où est institué le régime local des cultes reconnus. En l'occurrence, les cultes reconnus en Alsace-Moselle sont : l'église catholique, l'église de la confession d'Aubourg d'Alsace et de Lorraine, l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine et le culte israélite. Les organismes de ces différents cultes reconnus : menses épiscopales, capitulaires et curiales, bureau des séminaires, fabriques (église catholique), consistoires et conseils presbytéraux (églises protestantes), consistoires départementaux (culte israélite) ont le statut d'établissement public administratif. Ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 322-4-7 du code du travail au titre des personnes morales de droit public. En conséquence, les conseils presbytéraux, en tant qu'établissements publics du culte d'Alsace-Moselle et non d'associations cultuelles, entrent bien dans le champ d'application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Par ailleurs, les services déconcentrés du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin n'ont, à ce jour, refusé aucune demande d'emplois jeunes faite par les établissements concernés.
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