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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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paiement. délais. personnes défavorisées
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le problème du paiement de la redevance télévision par des personnes en difficulté. S'il est vrai que des mesures d'exonération ont d'ores et déjà été prises, force est de constater que des familles à faibles revenus ont beaucoup de difficulté à s'acquitter des frais de redevance. Or, pour tout retard de paiement, une pénalité de 30 % est appliquée. Cela a deux conséquences : une fraude importante à la redevance, et l'engagement de poursuites par voie d'huissier avec là encore des frais de gestion importants. Il lui demande s'il ne serait pas possible de permettre un paiement échelonné de ces sommes afin de permettre aux plus démunis de s'acquitter de cette redevance dans les meilleures conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas envisagé de proposer la mensualisation du paiement de la redevance de l'audiovisuel, dont le coût de gestion serait trop élevé par rapport au faible montant de la mensualité. Cependant, des délais de paiement exceptionnels peuvent être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui rencontrent des difficultés justifiées pour s'acquitter en temps voulu de cette taxe. Par ailleurs, conformément à l'article 23 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, ces centres régionaux ont également la possibilité d'accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer.
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