11ème législature

Question N° : 31278	de  M.   Ducout Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/06/1999  page :  3552
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5606
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	produits de la chasse
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée de l'article 278 bis 3/ du code général des impôts. En effet, cet article permet aux associations de chasse de se voir appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intra-communautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation. En conséquence, il lui demande si le droit de chasser et d'emporter le gibier abattu relève du taux normal ou du taux réduit.
Texte de la REPONSE :	L'organisation de parties de chasse correspond à une prestation de services globale qui ne peut être scindée, forfaitairement ou non, en une vente de gibier à emporter et un droit de chasser. Elle doit être soumise au taux normal de 20,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O