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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balduyck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante : conformément à l'article 1464 A du C.G.I., les collectivités locales peuvent délibérer avant le 1er juillet 1999 pour exonérer partiellement ou totalement de taxe professionnelle les entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories définies à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2335 du 13 octobre 1945 : théâtre, spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, concerts, chorales... Cette décision d'exonération est déterminante au regard du nouveau régime fiscal appliqué aux associations à but culturel qui, dès 2000, seront assujetties à la taxe professionnelle. Cette mesure a de lourdes conséquences sur la vie culturelle locale et amène les collectivités locales à adopter une position convergente visant à exonérer de taxe professionnelle les associations concernées. Or, le délai requis pour délibérer, fixé au 1er juillet, ne donne pas aux collectivités le temps nécessaire à l'étude de la problématique, ni à la concertation. Il est demandé d'accorder une procédure dérogatoire permettant aux conseils de délibérer sur l'exonération partielle ou totale de taxe professionnelle des entreprises de spectacles jusqu'au 31 décembre 1999.
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