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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les orphelins dans leur recherche en filiation, suite à l'application du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil. En effet, en application de ce décret, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne. En d'autres termes, depuis la mise en oeuvre de ce décret, un orphelin qui désire obtenir l'identité de ses parents et qui pour cela formule une demande de copie intégrale d'acte de naissance, se voit demander les nom et prénoms de ses parents... Ne pouvant satisfaire la demande, il se voit refuser la délivrance des documents souhaités. Outre que cette nouvelle disposition constitue une véritable discrimination à l'encontre des orphelins dans l'obtention d'actes d'état civil, elle les prive d'un moyen essentiel de retrouver leur ascendance. Il lui demande donc quelles raisons ont pu motiver l'adoption d'une telle disposition et si elle entend la modifier afin de remédier à ces incohérences.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 6 et 7 du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Ces nouvelles dispositions ont été prises en vue de déjouer les fraudes par usurpation d'identité et de mieux protéger la vie des personnes lors de la délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil. Ces exigences ne sauraient bien évidemment conduire à priver les personnes dépourvues de filiation établie, ou dans l'impossibilité de la connaître, d'obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ou de mariage. C'est pourquoi la nouvelle instruction générale relative à l'état civil, publiée au mois de juillet 1999, alerte les officiers de l'état civil sur cette question. Ces nouvelles directives devraient permettre de résoudre les difficultés que pose pour les pupilles de l'Etat une lecture trop stricte des dispositions susvisées sans qu'il soit pour autant nécessaire de les modifier.
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