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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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centres des impôts. transfert. conséquences. Bussy-Saint-Georges
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce du transfert du centre des impôts de Bussy-Saint-Georges sur la commune de Chelles. Il l'alerte sur l'incompréhension que provoque cette annonce, et lui confirme son opposition à cette décision, prise sans aucune concertation préalable. L'installation, il y a quatre ans, du centre des impôts et de la recette principale à Bussy-Saint-Georges correspondait à la volonté de l'Etat d'anticiper sur les besoins d'un secteur en pleine expansion. Dans ce contexte de fort développement économique et démographique, ce transfert - qui entraînerait nécessairement d'importants surcoûts pour l'administration fiscale - apparaît tout à fait incompréhensible. Celui-ci s'accompagnerait d'une détérioration très nette de la qualité du service rendu au public et notamment aux nombreuses entreprises de la circonscription qui trouvent, dans le couplage du centre et de la recette principale, un moyen de remplir leurs formalités tout en payant dans le même temps leur taxe sur la valeur ajoutée. S'ajoutent d'importantes conséquences sociales pour le personnel du centre dont une part non négligeable est venue s'installer dans la ville nouvelle de Bussy-Saint-Georges. Leur mutation à Chelles rendrait leurs conditions de transport particulièrement délicates. Par ailleurs, les arguments avancés jusqu'alors pour expliquer un tel transfert ne paraissent guère pertinents. En ce qui concerne, d'une part, les problèmes de sécurité que connaît le centre ville de Bussy-Saint-Georges, ceux-ci n'ont pas un caractère exceptionnel. Un tel argument ne saurait, en outre, être accepté venant d'une administration publique. En ce qui concerne, d'autre part, les conditions d'accueil du centre, la municipalité de Bussy-Saint-Georges s'est d'ores et déjà engagée à trouver une solution adaptée. Pour toutes ces raisons, qui sont ressenties par tous comme de bon sens, il apparaît indispensable que le centre des impôts demeure implanté sur Bussy-Saint-Georges. Ce qui ne signifie pas - il convient de le souligner - qu'il existe une opposition à la création d'un centre à Chelles, ces deux implantations étant complémentaires. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir engager sans tarder une véritable concertation qui réponde aux attentes du personnel et des élus.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement économique et démographique de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée a conduit la direction générale des impôts à procéder à une réorganisation des services fiscaux du secteur nord-ouest de la Seine-et-Marne. Cette opération se traduira par la création à Chelles d'un centre des impôts supplémentaires, qui s'ajoutera aux trois centres successivement implantés dans ce secteur depuis 1975. Elle entraînera parallèlement le redécoupage des circonscriptions géographiques actuelles de Bussy-Saint-Georges et de Lagny ainsi qu'une modification des implantations immobilières actuelles. Ces opérations seront effectuées dans le souci d'obtenir une répartition des compétences et une localisation des services plus équilibrées et mieux adaptées aux évolutions du tissu fiscal. Dans ce cadre, l'implantation du nouvel hôtel des impôts de Chelles, qui regroupera deux centres et une recette, permettra de rapprocher les communes du nord-ouest du département de leur centre des impôts et de mieux répondre ainsi aux attentes des usagers de ce secteur. Corrélativement, le centre des impôts de Lagny sera désormais essentiellement consacré à la desserte des secteurs III et IV de Marne-la-Vallée dont il pourra absorber sans difficulté l'augmentation des charges prévue pour les prochaines années. Cette nouvelle répartition des compétences entraînera la suppression de l'implantation de Bussy dont le maintien dans ce nouveau contexte ne se justifie plus, compte tenu de la faible distance qui la sépare du site de Lagny. L'intégralité des dossiers des contribuables résidant à Bussy-Saint-Georges seront désormais pris en charge par le centre des impôts de Lagny. Cette suppression n'aura aucune conséquence sociale notable compte tenu de la proximité immédiate de plusieurs structures fiscales, desservies par les transports collectifs, dans lesquelles les agents actuellement en poste à Bussy seront réaffectés prioritairement. Enfin, il est précisé qu'aucun découplage géographique entre le centre et la recette des impôts de rattachement n'est envisagé dans le cadre de cette opération, ces deux services demeurant pour chaque entreprise installés à la même adresse. Ce schéma de réorganisation, qui a recueilli l'accord du préfet de Seine-et-Marne, a naturellement donné lieu à une très large concertation préalable avec les maires des communes concernées, auxquels un dossier explicatif a été adressé en janvier dernier par le directeur des services fiscaux. Enfin, le secrétaire d'Etat au budget a personnellement entretenu le maire de Bussy-Saint-Georges de ce nouveau dispositif.
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