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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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prime à l'herbe. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le soutien aux éleveurs herbagers, et notamment sur les conditions d'attribution de la prime à l'herbe dénommée également prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE). La prime à l'herbe d'un montant de 300 francs par hectare de prairie est accordée aux éleveurs herbagers qui s'engagent à maintenir pendant cinq ans leur système d'élevage extensif et à entretenir les prairies, les haies, fossés et points d'eau. La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône constate qu'en 1993 il y avait 1836 exploitants bénéficiaires pour 43 500 hectares dans le Rhône. En 1997, il n'y avait plus que 1417 bénéficiaires pour 37 800 hectares. En 1998, 1 230 exploitations sont concernées. La FDSEA 69 souhaite que les conditions d'accès soient élargies notamment pour des éleveurs exclus en 1998 à cause de contraintes administratives supplémentaires. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La reconduction du dispositif de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) au terme de la première période quinquennale a été obtenue à la suite de négociations difficiles avec la commission européenne. Celle-ci a posé comme condition à son renouvellement une plus grande cohérence avec les déclarations de surfaces et le registre parcellaire. De plus, un cahier des charges a été établi pour l'entretien des superficies et l'application des usages locaux. Les engagements souscrits, les conditions de dépôt et de recevabilité des dossiers sont fixés par le règlement instituant le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Il n'est pas souhaitable de déroger à ces règles en 1999 sans s'exposer au risque de refus d'apurement des comptes que l'Union européenne ne manquerait pas d'appliquer. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement de développement rural, l'outil nouveau prévu par la loi d'orientation agricole, le contrat territorial d'exploitation (CTE), sera mis en place rapidement et peut permettre de revoir les demandes de certaines exploitations non recevables actuellement au titre de la PMSEE.
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