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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a manifesté en de nombreuses occasions l'attention particulière qu'elle porte à la douloureuse question des déplacements illicites d'enfants de couples mixtes. Dans de telles hypothèses, les autorités françaises disposent de conventions bilatérales ou multilatérales - telles la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ou la convention de La Haye du 25 octobre 1980 - qui ont notamment pour objet d'organiser la protection du mineur contre les effets d'un déplacement illicite et d'établir des procédures en vue de garantir le rapatriement immédiat de ce dernier dans l'Etat de sa résidence habituelle ainsi que la protection du droit de visite du parent non gardien. L'efficacité de ces mécanismes conventionnels internationaux repose sur le devoir de coopération imparti aux Etats à travers leur autorité centrale respective, chargée d'introduire en urgence auprès des juridictions nationales une action en retour de nature purement conservatoire dont l'automaticité trouve éventuellement sa limite dans l'intérêt de l'enfant. La solution du conflit familial dépendra dès lors de la volonté de l'Etat requis, de ses règles de droit et du degré de sensibilisation des juges nationaux à la spécificité du contentieux, international. Consciente de ces difficultés et de certaines imperfections des instruments actuels, la chancellerie intervient régulièrement au sein des différentes instances internationales en charge de ces questions afin de sensibiliser ses homologues sur ces problèmes et de parvenir à une meilleure harmonisation des droits et des procédures, dont résultera nécessairement une plus grande efficacité juridique. C'est ainsi qu'a été signée par les quinze ministres de la justice de l'Union européenne, à Bruxelles le 28 mai 1998, la convention dite de « Bruxelles II » relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière familiale. Cet instrument conventionnel, dont la ratification est actuellement soumise à l'approbation du Parlement, harmonise au sein de l'Union européenne les règles de compétence internationale du juge appelé à connaître des conflits d'autorité parentale après séparation des parents, et permettra donc de faciliter le règlement de ce délicat contentieux.
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