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Texte de la QUESTION :
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M. René Leroux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les implications de l'évaluation forfaitaire des revenus pour l'attribution des allocations logement. L'évaluation forfaitaire intervient au moment de l'ouverture du droit si le total des ressources du demandeur en cours de l'année de référence a été au plus égal à 812 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence. Ainsi, certains allocataires ont leurs droits calculés sur les revenus effectivement perçus l'année de référence, d'autres sur des revenus estimés à partir du salaire mensuel précédant la demande et qui ne correspondent pas à des sommes perçues réellement. Une évaluation réelle des revenus perçus les douze mois précédant la demande d'allocation garantirait une plus juste estimation des ressources et des capacités financières de la personne. Il lui demande quelle est l'intention du gouvernement sur l'éventuelle réforme de ce mode de calcul.
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