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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la distinction qui est faite entre un adulte percevant l'AAH (allocation adulte handicapé) et un adulte percevant une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas, la personne indemnisée par la CAF (caisse d'allocations familiales) au titre de l'AAH dont les revenus ne dépassent pas 3 477,00 F et qui perçoit l'allocation logement ou l'APL, peut prétendre au complément d'allocation qui s'élève à 500,80 F versés par la CAF. Dans le second cas, la personne indemnisée par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) au titre de l'invalidité dont les ressources ne dépassent pas 3 477,00 F (FNS inclus) et qui perçoit l'allocation logement ou l'APL, ne peut prétendre à ce même complément. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour modifier les conditions d'attribution de cette aide afin d'en faire bénéficier les invalides, au même titre que les handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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Le complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribué aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ; bénéficier soit d'une AAH à taux plein, soit d'une AAH à taux différentiel servie en complément d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail ; disposer d'un logement indépendant et percevoir, à ce titre, une aide personnelle au logement. Le législateur a ainsi entendu réserver expressément l'octroi de cette prestation aux personnes handicapées les plus démunies, c'est-à-dire celles qui, à la fois, disposent des ressources les plus faibles et sont les plus gravement handicapées. Il a permis cependant qu'une différentielle d'AAH puisse, dans certaines conditions, être versée aux titulaires d'une pension d'invalidité. Dans ce cas, la personne invalide bénéficiant d'une différentielle d'AAH peut également bénéficier du complément d'AAH, sous réserve de remplir les conditions d'attribution de cette prestation. Dès lors, même si les modalités d'attribution de l'AAH et de la pension d'invalidité sont différentes, la possibilité de bénéficier d'une différentielle d'AAH, et donc du complément d'AAH, rétablit, pour l'essentiel, en matière de minimum social, la parité entre titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une AAH. Il apparaît toutefois que les critères de prise en compte des ressources prévus pour l'AAH peuvent, dans certains cas, avantager les pensionnés d'invalidité retirant quelques ressources d'une activité professionnelle par rapport à ceux ne percevant que leur pension d'invalidité et l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité. Ceci est l'effet du croisement de plusieurs réglementations obéissant à des logiques de départ différentes. Une étude statistique et une réflexion sont engagées afin, d'une part, d'apprécier la portée de ce phénomène et, d'autre part, de rechercher des solutions permettant d'y remédier.
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