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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai excessif d'attente d'audience, suite à trente infractions et quatre-vingt-dix-neuf contraventions dressées en 1997 par l'inspection du travail d'Arras, pour infraction au repos dominical des salariés d'un point de vente Halle aux Chaussures, qui emploie encore à ce jour et en toute illégalité des salariés le dimanche. Il demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette attente, et de lui indiquer si une enquête administrative est envisagée.
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