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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites qu'elle entend donner aux conclusions du rapport dit « Brocas ». Il y a quelques mois, le gouvernement prenait acte des revendications des masseurs-kinésithérapeutes en mettant en place un groupe de travail chargé d'examiner les problèmes rencontrés par cette profession paramédicale. Les ordonnances d'avril de 1996 étant devenues inadéquantes en ce qu'elles ne reconnaissent pas la responsabilité des masseurs-kinésithérapeutes dans le système de soins, en ce qu'elles instaurent une nomenclature des actes professionnels inchangée depuis 1972 et en ce qu'elles n'imposent pas de règles déontologiques et professionnelles, les masseurs-kinésithérapeutes ont en effet légitimement demandé qu'une réforme de leur statut légal soit engagée très rapidement. Plus précisément, depuis leurs manifestations du printemps 1998, les masseurs-kinésithérapeutes n'ont de cesse de réclamer des mesures leur permettant d'assumer pleinement leurs responsabilités diagnostiques, thérapeutiques, éthiques et économiques à partir de la prescription médicale décidant de leur intervention, une telle réforme sous-tendant une amélioration des rapports prescripteurs/prescrits encore trop empreints de tabous. Les revendications des masseurs-kinésithérapeutes n'ayant toujours pas été suivies d'une prise de positions officielle de la part du Gouvernement, il lui demande quelles mesures sont envisagées en leur faveur.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats de professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le Gouvernement a décidé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soins de ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médicales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une liste sera dévolue aux professionnels paramédicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passées avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubie sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauché, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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