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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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élimination des déchets
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Analyse :
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déblais de chantiers. déversement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème soulevé par le conseil lémanique pour l'environnement relatif à l'exportation de déblais de chantier suisses à destination des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Ces déblais, utilisés à titre de comblement et déversés de façon anarchique en de nombreux sites, et notamment en bordure de rivières et dans les zones humides ne sont pas sans causer des dégâts dans les lieux sensibles ou menacer de modifier la perméabilité de certains sols. Aux termes de la législation en vigueur, les déchets devraient être gérés par le pays qui les les produit sauf autorisation d'exportation explicite des Etats générateurs et preneurs. Le stockage des déblais, en toute hypothèse, ne devrait se faire que sur des sites adéquats, décharges contrôlées pour déchets inertes ou autres. Il souligne par ailleurs que le volet écologique de ce dossier se double d'un volet économique pour cette filière qui n'est pas négligeable puisqu'il est à la base de cette politique de transferts. Il lui demande de lui préciser sa popsition et les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour endiguer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'exportation de déblais de chantier suisses à destination des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Des contacts ont été pris avec les autorités suisses d'une part, les douanes françaises et les préfectures concernées d'autre part, pour rappeler que l'importation de déblais en France est soumise à une procédure rigoureuse en application de la décision C(92)39/final de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) et du règlement (CEE) n° 259/93 du conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Ainsi l'importation de ces déblais ne peut avoir lieu sans l'accord préalable des préfets, qui doivent vérifier que le dépôt de ces déblais ne présente pas de danger pour la santé humaine ou l'environnement.
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