FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 31459  de  Mme   Idrac Anne-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :  fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Question publiée au JO le :  14/06/1999  page :  3572
Réponse publiée au JO le :  01/11/1999  page :  6327
Rubrique :  fonction publique de l'Etat
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  bilan social annuel. publication
Texte de la QUESTION : Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 créant l'obligation pour chaque collectivité territoriale d'établir annuellement un rapport sur l'état de la collectivité et dans lequel figure la liste des informations qu'il doit contenir. Ce décret s'est révélé particulièrement utile et positif au regard notamment de l'information du Parlement et des citoyens. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre cette obligation à l'ensemble de la fonction publique. L'établissement d'un bilan social annuel permettrait, en effet, d'aller vers plus de transparence dans la gestion de la fonction publique de l'Etat. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître son sentiment sur ce point.
Texte de la REPONSE : Le rapport annuel de la fonction publique de l'Etat dresse chaque année un bilan de l'évolution des moyens des administrations de l'Etat et de leur action en direction des usagers. Ce rapport, présenté au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, comporte, d'une part, une partie littéraire sur les différentes actions en matière de gestion des ressources humaines et de politiques contractuelles dans la fonction publique, de rénovation de la gestion publique et d'amélioration du service rendu à l'usager dans le cadre de la réforme de l'Etat, d'autre part, des informations statistiques portant, entre autres, sur le budget, les effectifs, la durée du travail, le recrutement, la formation, les rémunérations et les retraites des agents de l'Etat. Par ailleurs, sur des thèmes tels que la formation continue, qui fait l'objet d'un accord-cadre, le recensement des handicapés rendu obligatoire par la loi de 1987, l'égalité entre hommes et femmes, la direction générale de l'administration et de la fonction publique publie annuellement (ou biennalement) des rapports établis à partir des informations relevées systématiquement dans chaque ministère. Ces rapports sont largement diffusés, notamment aux organisations syndicales. De plus, chacun des ministères est tenu, en application de l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, de présenter à son comité technique paritaire un rapport sur l'état de son administration. Ces documents, s'ils reflètent la diversité des administrations concernées, contiennent la plupart des informations sociales demandées, conformément à la circulaire de 1987 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui proposait des modèles de tableaux statistiques à remplir. Les informations utiles aujourd'hui ont toutefois évolué par rapport aux propositions de cette circulaire et, dans le cadre de groupes de travail interministériels sur les systèmes de gestion informatisée de personnel, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a engagé une réflexion sur les variables pertinentes en matière de gestion de personnel qui pourraient être adoptées par l'ensemble des départements ministériels. Par ailleurs, le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a examiné les formes nouvelles que pourraient prendre les rapports annuels de gestions ministériels (mars 1999) et proposé qu'une expérimentation conduite sur la base du volontariat soit menée avant qu'une réforme instituant un rapport d'activité ministériel ne soit mise en place définitivement.
UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O