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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'ONU le 4 décembre 1989. Les mercenaires sont des personnes prenant part aux hostilités dans des pays africains la plupart du temps, pour le compte d'Etats et d'intérêts étrangers, en vue d'obtenir des avantages personnels substantiels. Leur métier est de provoquer et de faire la guerre. Ils agissent en dehors de toute loi, en dehors de tous les droits de l'homme et des libertés. Ils participent au maintien de démocraties fantômes et à la déstabilisation de territoires entiers. Il est nécessaire de faire cesser de telles pratiques participant à l'indigence du continent africain. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour signer cette convention pour l'honneur de notre pays et pour le plus grand bien de l'Afrique.
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Texte de la REPONSE :
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Les problèmes posés par les mercenaires dans le monde, notamment en Afrique, suscitent une particulière attention du Gouvernement. Ainsi la France avait activement participé, dans le cadre des Nations unies, à la négociation de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies les 4 décembre 1989. Le texte de cette Convention ne tient cependant que partiellement compte des positions défendues, lors de sa négociation, par la plupart des délégations occidentales, dont celle de la France. C'est sans doute la raison pour laquelle cette Convention n'est toujours pas entrée en vigueur à ce jour, seuls 16 Etats l'ayant signée et 18 ayant déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion (il en faudrait 30 pour permettre son entrée en vigueur). Parmi les 18 Etats l'ayant ratifiée ou y ayant adhéré, seule l'Italie y figure parmi les Etats occidentaux. Un processus de convention entre les différentes administrations françaises concernées est néanmoins engagé pour déterminer si notre pays peut envisager d'adhérer à cette Convention, le cas échéant en formulant des déclarations interprétatives ou des réserves. D'autre part, la France apporte tout son soutien et sa coopération pleine et entière au rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, sur les mercenaires.
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