11ème législature

Question N° : 31474	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  14/06/1999  page :  3575
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4882
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections municipales
Analyse :	campagnes électorales. propagande. emblème municipal. utilisation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation applicable en matière de propagande électorale à l'occasion des élections municipales. Il souhaiterait savoir de façon très précise si les candidats aux élections municipales peuvent faire figurer sur leurs documents de campagne le logo de la ville. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles l'utilisation d'un tel logo est autorisée.
Texte de la REPONSE :	Le logo d'une ville a le caractère d'un emblème, d'une marque distinctive commune symbolisant une collectivité. A ce titre, son usage ne paraît pas devoir être un élément d'identification propre à un candidat ou à une liste de candidats, à la différence du logo d'un parti ou d'un groupement politique. Toutefois, aucune disposition du code électoral ne réglemente, a fortiori ne prohibe, l'usage du logo d'une ville dans les documents de propagande diffusés par les listes de candidats aux élections municipales. Il convient toutefois de tenir compte, le cas échéant, des droits qui peuvent protéger cet emblème et de retracer, selon les règles en vigueur, cette utilisation dans le compte de campagne des candidats qui auraient recours à cet emblème.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O