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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des personnes titulaires du permis de conduire E (B). En 1991, une directive européenne a modifié la réglementation en la matière. Cette directive a été transposée en droit interne par un décret du 8 décembre 1998, texte entré en application le 1er mars dernier. Désormais, pour obtenir le permis de conduire E (B ), les particuliers, comme les professionnels, doivent passer, outre une visite médicale, des épreuves pratiques et théoriques dont le coût est particulièrement onéreux. Par ailleurs, ces personnes connaissent des difficultés à trouver une auto-école susceptible de les former à ces épreuves très spécifiques puisqu'il s'agit d'un permis autorisant le transport de remorques ayant un certain poids. Les auto-écoles doivent avoir du matériel particulier et beaucoup ne veulent pas investir dans la mesure ou ce type de permis ne concerne que peu de personnes. Ces administrés se plaignent, par ailleurs, du manque d'information de la part des services de l'Etat. En effet, ils n'ont su qu'après le 1er mars 1999 qu'ils auraient pu être exonérés des épreuves pratiques et théoriques s'ils avaient passé leur visite médicale entre décembre 1998 et le 1er mars 1999. Il lui demande, par conséquent, s'il entend, compte tenu de ces dysfonctionnements dans le devoir d'information de l'administration envers les administrés, prévoir un régime transitoire permettant aux actuels titulaires du permis de conduire E (B), et sous certaines conditions à définir, de bénéficier du régime antérieur au 1er mars 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouvelles modalités d'obtention du permis de conduire de la catégorie E (B) ont été introduites par l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il convient tout d'abord de rappeler que la possession de la catégorie E (B) n'est obligatoire pour tracter une remorque de plus de 750 kg de poids total autorisé en charge (PTAC) que si l'une des deux conditions suivantes est remplie : le PTAC de la caravane ou de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ; le total des PTAC (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 tonnes. Il faut remarquer que certaines personnes ont pensé se trouver dans l'obligation de passer les nouvelles épreuves, alors que tel n'était pas le cas. A contrario, d'autres ont découvert, àl'occasion de la sortie des textes, qu'elles tractaient, depuis plusieurs années, des ensembles relevant de la catégorie E (B), en toutte illégalité, sous le seul couvert de la catégorie B. Jusqu'au 1er mars 1999, l'obtention du permis de conduire demeurent valables pour tout titulaire d'un permis E (B) délivré avant cette date. Ainsi, les nouvelles mesures qui viennent d'être introduites ne consistent pas à soumettre à ce permis de nouvelles catégories de conducteurs, ce qui aurait effectivement pu justifier la mise en place d'un régime transitoire, mais uniquement à prévoir de nouvelles modalités d'obtention, à compter du 1er mars 1999, par la création d'une épreuve pratique. Dans ces conditions, l'instauration de dispense ou de régime transitoire irait à l'encontre du but recherché dans la mesure où elle retarderait l'acquisition du matériel nécessaire par les auto-écoles. Les nouvelles dispositions réglementaires ont fait l'objet d'une annexe n° 3 à l'arrêté du 8 février 1999, publiée au Bulletin officel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sous la forme d'un fascicule spécial n° 99-5 intitulé « Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire de la catégorie E (B) » et en vente auprès de la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. Cette réforme a été mise en place après concentration avec l'ensemble des parties prenantes en cette affaire et que toutes les informations utiles ont été transmises à la presse spécialisée et à la presse professionnelle du secteur des auto-écoles, qui s'en sont largement fait l'écho, avant même la publication des textes. Il est cependant exact que quelques difficultés, inhérentes à la mise en place de ces nouvelles épreuves, ont été observées. Pour en faciliter la mise en oeuvre, des mesures ont été prises et c'est ainsi que le délai d'un mois, initialement prévu entre l'enregistrement du dossier de candidature et la première épreuve, vient d'être supprimé par un arrêté du 21 mai 1999, modifiant celui du 8 février 1999 mentionné ci-dessus, et publié au Journal officiel du 28 mai dernier. Ces dispositions s'appliquent immédiatement à tout candidat, quelle que soit la date d'inscription à la catégorie E (B) figurant sur le dossier de candidature. Toutes instructions à ce sujet viennent d'être envoyées aux préfets, auxquels il a été demandé de procéder au recensement des auto-écoles agréées pour préparer au permis E(B) et d'assurer l'information des candidats potentiels au permis E (B) à la recherche de telles auto-écoles. De même, toutes les dispositions techniques nécessaires ont été prises, au plan local, pour que les épreuves puissent être organisées dans les délais les plus courts, en fonction des demandes de places qui seront déposées par les formateurs.
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