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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les parents d'enfants adoptés à l'étranger consécutivement à l'application d'une circulaire ministérielle du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale. Ladite circulaire dispose en effet que l'adoption ne pourra être prononcée en faveur des enfants étrangers de pays n'ayant pas ratifié la convention de La Haye (il s'agit de onze pays). En application de ce texte, des parents français qui viennent d'adopter des enfants dans des pays comme le Vietnam, la Corée ou le Guatemala se sont vu immédiatement opposer de la part de la chancellerie un refus de valider leur adoption plénière. Ainsi, la circulaire sus-évoquée étend à toutes les adoptions d'enfants étrangers la règle valable pour l'adoption d'enfants français en excluant la possibilité d'adopter des enfants de moins de deux ans s'ils n'ont pas été confiés à un service d'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption. Cette dernière mesure, qui pénalise en l'état les enfants déjà arrivés en France, appelle par conséquent deux questions : les droits de l'enfant dépendent-ils désormais du lieu de sa naissance ? Comment seront traités les enfants adoptés par des familles françaises, c'est-à-dire quel sera leur statut en cas de refus de prononcé de l'adoption ? Considérant - en vertu de la convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative au droit de l'enfant - que les intérêts de celui-ci doivent être spécialement protégés, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires afin que cette inégalité de traitement ne soit plus une source d'insécurité juridique à la fois pour les parents et les enfants concernés.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 16 février dernier relative à l'adoption internationale n'entend nullement interdire l'adoption des enfants originaires de pays qui n'ont pas ratifié la convention de La Haye. Elle poursuit seulement l'objectif de rendre plus aisée et plus sûre l'adoption internationale, dans l'intérêt des enfants comme des familles. C'est la raison pour laquelle elle s'est attachée à rappeler, à l'attention des parquets, l'ensemble du dispositif administratif et juridique mis en place en France afin d'offrir toutes les garanties nécessaires à la réalisation, dans les meilleures conditions, des projets d'adoption d'enfants étrangers, indépendamment du pays d'origine de ces derniers. L'absence dans certains pays de structures de contrôle des conditions dans lesquelles les enfants sont recueillis a parfois permis, à des intermédiaires peu scrupuleux, de développer des pratiques très contestables dont ont été victimes les enfants et les familles biologiques, mais aussi les adoptants. Afin d'assurer une protection équivalente aux enfants adoptés en France ou à l'étranger, la circulaire se prononce en faveur d'une application générale du principe introduit dès 1966 dans le code civil, et repris par la convention de La Haye de 1993, selon lequel un enfant en bas âge ne peut pas être recueilli directement dans sa famille biologique par les adoptants. Toutefois, la circulaire recommande une interprétation souple de ce principe en matière d'adoption internationale. En outre, ce dispositif ne devrait pas devoir s'appliquer aux dossiers concernant des familles qui pouvaient encore légitimement ignorer son contenu au moment où elles ont diligenté leur procédure. Afin de répondre aux interrogations et aux inquiétudes des familles adoptantes, une concertation a été engagée avec les fédérations et collectifs d'associations pour l'adoption sur la mise en oeuvre de la circulaire. Elle va se poursuivre de façon très régulière, en liaison étroite avec le Conseil supérieur de l'adoption. Par ailleurs, dans chaque parquet général un correspondant de la Chancellerie a été désigné pour assurer une bonne coordination des informations et une application cohérente des orientations préconisées dans la circulaire. Notre pays, qui est le plus engagé dans l'adoption internationale, peut être fier de la générosité de nos familles qui accueillent des enfants étrangers particulièrement démunis. Celles-ci doivent pouvoir le faire dans la sécurité juridique et à l'abri des risques de trafics d'enfants.
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