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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème des transports des enfants scolarisés dans des classes spécialisées de l'éducation nationale que sont les classes d'adaptation (CLAD) et les classes d'intégration spécialisées (CLIS). Les orientations dans ces classes sont décidées par la commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire (CCPE) qui sont des sous-commissions de la CDES. Quand l'école désignée n'est pas la plus proche du domicile, la législation actuelle ne permet la prise en charge des transports que si l'enfant est reconnu porteur d'un taux d'incapacité de plus de 50 %, ce taux étant apprécié par la CDES. Si cette condition de taux est fréquemment remplie pour les enfants affectés en CLIS, elle l'est plus rarement pour ceux qui relèvent d'une CLAD. Il est parfois difficile pour les parents d'accepter l'orientation de leurs enfants dans une de ces classes qui, même si elles sont situées dans un établissement scolaire ordinaire, viennent marquer une différence. Dans ces conditions la prise en charge des transports par les seuls parents peut s'avérer être une réticence supplémentaire car elle représente un surcoût temporel et financier. Il souhaiterait être informé des dispositions qu'entend proposer le Gouvernement pour pallier ces difficultés, comme, par exemple, le remboursement des transports de tous les enfants, quel que soit le taux d'incapacité dès l'instant où l'affectation dans une classe spécialisée a été prononcée par une CCPE.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la circulaire n° 90-82 du 9 avril 1990, les classes d'adaptation (CLAD) constituent l'un des modes d'organisation possibles des actions d'aides spécialisées à dominante pédagogique, l'autre mode étant le regroupement d'adaptation rassemblant de manière temporaire des élèves en difficulté qui continuent à fréquenter la classe dans laquelle ils sont inscrits. Dans un cas comme dans l'autre, la décision de faire bénéficier des enfants de l'aide pédagogique spécialisée ne relève pas de la commission de circonscription pré-élémentaire et élémentaire, mais de l'équipe pédagogique. En conséquence, les enfants ne relèvent pas des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et il n'appartient pas à la commission départementale de l'éducation spécialisée de se prononcer sur l'opportunité et les modalités d'un transport d'élèves fréquentant une classe d'adaptation. S'agissant des élèves relevant des RASED, il convient soit de rechercher une CLAD suffisamment proche de leur domicile, soit de prévoir des regroupements d'adaptation dans leur école d'accueil. Par ailleurs, le décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés prévoit que les frais de déplacement exposés par les élèves gravement handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole, professionnel, public ou privé placé sous contrat ou reconnu, sont pris en charge par le département. Il n'appartient donc pas au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de prendre des mesures financières en matière de transports scolaires lorsque la compétence a été transférée à la collectivité territoriale.
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