ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

    M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe RPR.
    M. Patrice Martin-Lalande. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Madame la ministre, nous sommes tous favorables à la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, suite logique et attendue de la prestation spécifique dépendance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Lors du vote du texte, l'opposition s'était cependant abstenue à cause du financement mal assuré au-delà de la période de lancement et alors même qu'une lourde charge avait été imposée sans concertation aux départements.
    Nous nous étions aussi abstenus à cause des difficultés prévisibles de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment dans les établissements. Or les 35 heures doivent s'y appliquer au 1er janvier prochain. A la même date, la réforme de la tarification des établissements devra entrer en vigueur.
    La précipitation dans laquelle ces réformes doivent simultanément être mises en oeuvre est inquiétante. Les premières victimes en seront les personnes âgées accueillies et le personnel des établissements, qui ne connaissent toujours pas, à trois semaines de la mise en oeuvre des 35 heures, les effectifs supplémentaires dont ils pourront disposer.
    Dans ces conditions, comment la prise en charge médicale des personnes âgées continuera-t-elle d'être assurée ?
    Cette situation engendre également des difficultés pour la fixation, par les présidents de conseils généraux, des barèmes de la dépendance alors que les départements se sont vu sans concertation imposer d'assurer le financement de 8 000 postes au titre de la réduction du temps de travail. Il faudra donc annoncer aux familles un barème provisoire de prix de journée.
    Nous sommes dans une profonde incertitude.
    En attendant de créer les postes et de trouver les candidats pour les occuper, allez-vous, madame la ministre, nous proposer la même solution que celle retenue dans l'accord signé avec l'hôpital public, c'est-à-dire la mise en place d'un compte épargne-temps et le report des jours de congé sur plusieurs années ? Allez-vous une fois de plus placer une bombe à retardement en ne faisant que repousser les échéances ?
    Allez-vous encore une fois vous défausser sur vos successeurs « probables », comme diraient certains ? (Sourires.)
    Mme Odette Grzegrzulka. Indécent !
    M. Patrice Martin-Lalande. Comment le Gouvernement compte-t-il agir dans les jours prochains pour aider les établissements à faire face à ces graves problèmes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    M. le président. Si l'on pouvait accélérer un peu le rythme...
    La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir bien voulu reconnaître les mérites de l'allocation personnalisée d'autonomie qui va permettre à 800 000 personnes âgées en perte d'autonomie, contre 135 000 actuellement, de bénéficier de la solidarité nationale. (« Départementale ! » sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
    Il s'agit donc d'un progrès considérable par rapport à la prestation sociale dépendance telle qu'elle existe aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Cela mérite un effort financier supplémentaire de la part...
    Mme Sylvia Bassot et M. Jean-Claude Lenoir. Des départements !
    Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... de la sécurité sociale - comme c'est le cas avec la CSG - et des conseils généraux.
    M. Yves Fromion. Et voilà !
    Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous vous y retrouverez, monsieur Martin-Lalande, lorsque vous expliquerez aux personnes âgées qui viendront vous voir qu'elles pourront choisir de rester chez elles parce qu'elles disposeront enfin des ressources suffisantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Nous avons, Paulette Guinchard-Kuntsler et moi-même, demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de revaloriser sa participation au forfait horaire de l'aide à domicile. Cette revalorisation passe de 4,90 francs, comme c'était le cas au mois de mai, à 7,90 francs, soit une augmentation très importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Qui paie ?
    Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je rappelle au passage que l'allocation personnalisée d'autonomie est aussi versée aux personnes âgées en établissement.
    J'ajoute qu'il est normal que la mise en place des 35 heures conduise les établissements à faire des recrutements. Mais il s'agit non pas de 8 000 postes, comme vous l'avez dit, mais de 3 800. Dès le 2 mai, j'ai écrit à l'Assemblée des départements de France pour lui dire qu'il fallait procéder de la sorte.
    M. Yves Fromion. Qui exerce la tutelle ?
    Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il y a eu des contacts techniques avec mon ministère et nous avons communiqué les évaluations pour tous les départements. Nombre de conseils généraux ont déjà créé les postes nécessaires.
    Puisque vous êtes aussi conseiller général, monsieur le député, vous devriez engager votre assemblée départementale à faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)