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Texte de la QUESTION :
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Tous les professionnels de la petite enfance s'accordent à reconnaître l'importance du travail accompli par les assistantes maternelles agréées en matière d'accompagnement, de socialisation et de construction de la personnalité des enfants. En effet, tout en libérant les parents qui exercent une activité professionnelle, elles permettent aux enfants de se développer, de s'épanouir, d'acquérir une autonomie et de se préparer à leur vie future au sein de la collectivité. Cependant, ces personnes, majoritairement des femmes, ni bénévoles ni mères au foyer, ne touchent, pour la plupart, pas même le SMIC. Leurs statut, leur salaire, leurs conditions de travail et d'horaires ne sont donc pas à la mesure du rôle qu'elles jouent dans notre société. Face à cet état de fait, et au coeur d'une politique de réduction du temps de travail, les organisations syndicales, craignant que leur situation ne s'aggrave, souhaitent l'amélioration des dispositions réglementaires les concernant, notamment en matière de salaire, de congés et de retraite. Aussi M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité afin qu'elle lui fasse part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les assistantes maternelles relèvent d'un statut institué par la loi du 17 mai 1977, qui a fait l'objet d'importantes améliorations par la loi du 12 juillet 1992. Pour les assistantes maternelles non permanentes, qui accueillent des enfants à la journée, la loi a prévu notamment l'instauration d'une formation obligatoire de 60 heures et la revalorisation du salaire minimum. Actuellement, le montant de la rémunération minimale des assistantes maternelles non permanentes est fixé à 2,25 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par enfant et par jour pour une durée d'accueil de 8 à 10 heures, suivant les dispositions de l'article premier du décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistantes et assistants maternels. Il est estimé que la spécificité du métier d'assistante maternelle, qui s'exerce à son domicile, présente des avantages qui compensent la rémunération minimale ; par ailleurs le rattachement au SMIC permet à ces professionnelles de bénéficier des revalorisations annuelles qui lui sont attachées. La rémunération effective relève de la négociation et de l'accord entre l'assistante maternelle et son ou ses employeurs, et les salaires effectifs sont très hétérogènes sur le territoire, en fonction du rapport entre l'offre et les besoins. Les assistantes maternelles bénéficient des droits ouverts par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, en vertu de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui les a étendus aux salariés visés à l'article L. 132-2 du code du travail, lequel vise expressément les assistantes maternelles. Leur sont ainsi applicables les dispositions relatives aux jours fériés, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de départ en retraite et à la rémunération complémentaire versée par l'employeur en cas de maladie ou d'accident. Des négociations ont été récemment ouvertes par les partenaires sociaux, visant à faire bénéficier les assistantes maternelles employées par des particuliers des dispositions de la convention collective des particuliers employeurs, moyennant les aménagements indispensables pour tenir compte des spécificités de leur emploi. Enfin, la délégation interministérielle à la famille a engagé une réflexion sur les améliorations possibles qui pourraient être apportées au dispositif d'accueil des jeunes enfants, tant du point de vue de son accessibilité, de son équité et de son adaptation aux besoins des familles que dans une perspective d'amélioration de sa qualité.
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